Donation deguisee
pepere
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Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon pere dcd etait remarié avec contrat de mariage sous le regime de la separation de biens
Il possedait des comptes bancaire à son nom propre (mr) et des comptes multiples (mr ou mme) SA femme qui vient de deceder egalement possedait aussi des comptes propres(mme) mais tous ces comptes etaient alimentés par les revenus de mon pere sa femme n ayant aucune rentré
Question: peut on considerer que l argent sur les comptes de Mme et sur les comptes multiples soit une donation deguisée puisque c est mon pere qui alimentait ces dits comptes?
?
mon pere dcd etait remarié avec contrat de mariage sous le regime de la separation de biens
Il possedait des comptes bancaire à son nom propre (mr) et des comptes multiples (mr ou mme) SA femme qui vient de deceder egalement possedait aussi des comptes propres(mme) mais tous ces comptes etaient alimentés par les revenus de mon pere sa femme n ayant aucune rentré
Question: peut on considerer que l argent sur les comptes de Mme et sur les comptes multiples soit une donation deguisée puisque c est mon pere qui alimentait ces dits comptes?
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1 réponse
Quel est l'intérêt? Je ne vois pas ce que vous cherchez à obtenir. L'action en réduction n'est possible qu'après le décès de votre père (en supposant que c'est votre belle mère).
Sinon, il est normal que votre père donne de l'argent pour les dépenses courantes et l'entretien du foyer à sa femme. Par conséquent, seules des sommes très importantes versées sur un compte propre de sa femme pourrait être assimiler à des donations déguisées (les sommes versées sur un compte joint restent la propriété de votre père). Et ça n'intéressera que l'administration fiscale pour faire une taxation.
Sinon, il est normal que votre père donne de l'argent pour les dépenses courantes et l'entretien du foyer à sa femme. Par conséquent, seules des sommes très importantes versées sur un compte propre de sa femme pourrait être assimiler à des donations déguisées (les sommes versées sur un compte joint restent la propriété de votre père). Et ça n'intéressera que l'administration fiscale pour faire une taxation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...