Donation déguisée ?

Question

Bonjour, 
Ma mère vient de vendre la maison de mon grand-pere dont elle a hérité à ma sœur.
Cette vente a été effectue sans que je sois mis au courant.
Apres recherche je viens trouver sur un site du gouvernement que la propriété a été vendue 10000 euros pour une ferme de 132 m2 habitable dont 851 m2 au sol et 1500 m2 de terrain.
Comment puis je faire-valoir mes droits, quels recours ai-je droit ?

condorcet · Accepted Answer

Comment puis je faire-valoir mes droits, quels recours ai-je droit ?
Munissez-vous de tous les éléments prouvant cette opération "occulte", en vous procurant copie de cet acte notarié constatant cette mutation de biens immobiliers par votre mère.

Après son décès vous confierez cette affaire à un avocat lequel saura vous assister dans les démarches à accomplir pour établir la caractère gratuit de cette  vente "simulée".

terrien16 · Answer

Bonjour
Votre mère était propriétaire des lieux et n'avait pas a vous informer

"Comment puis je faire-valoir mes droits, quels recours ai-je droit ?"
Vous n'avez aucun droits.

djivi38 · Answer

bonjour,

"la propriété a été vendue 10000 euros " 
DIX mille € ??? Ou CENT mille € ?

cdt.

roudoudou22 · Answer

Comment puis je faire-valoir mes droits, 

Vous ne disposez d'aucun droit donc rien à faire valoir dans l'immédiat.

quels recours ai-je droit ? 

Rassemblez le maximum d'éléments, copie de l'acte de cession documents établissant l'état actuel du bien, sa consistance, sa valeur vénale réelle, etc ...

Au décès de votre mère ce bien sera rapporté à l'actif de succession pour sa valeur vénale au jour du décès compte tenu de son état au jour de la donation (c'est la raison pour laquelle vous avez intérêt à recueillir le maximum de détails sur l'état actuel).

Ainsi vous obtiendrez un partage équitable entre vous même et votre soeur compte tenu des éventuelles dispositions testamentaires que votre mère aura pu prendre.

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