Donation déguisée ?
Lili
-
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère vient de vendre la maison de mon grand-pere dont elle a hérité à ma sœur.
Cette vente a été effectue sans que je sois mis au courant.
Apres recherche je viens trouver sur un site du gouvernement que la propriété a été vendue 10000 euros pour une ferme de 132 m2 habitable dont 851 m2 au sol et 1500 m2 de terrain.
Comment puis je faire-valoir mes droits, quels recours ai-je droit ?
Ma mère vient de vendre la maison de mon grand-pere dont elle a hérité à ma sœur.
Cette vente a été effectue sans que je sois mis au courant.
Apres recherche je viens trouver sur un site du gouvernement que la propriété a été vendue 10000 euros pour une ferme de 132 m2 habitable dont 851 m2 au sol et 1500 m2 de terrain.
Comment puis je faire-valoir mes droits, quels recours ai-je droit ?
A voir également:
- Donation déguisée contrôle des comptes bancaires
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Controle technique scooter - Accueil - Droits et formalités auto
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Cour des comptes - Guide
4 réponses
Comment puis je faire-valoir mes droits, quels recours ai-je droit ?
Munissez-vous de tous les éléments prouvant cette opération "occulte", en vous procurant copie de cet acte notarié constatant cette mutation de biens immobiliers par votre mère.
Après son décès vous confierez cette affaire à un avocat lequel saura vous assister dans les démarches à accomplir pour établir la caractère gratuit de cette vente "simulée".
Munissez-vous de tous les éléments prouvant cette opération "occulte", en vous procurant copie de cet acte notarié constatant cette mutation de biens immobiliers par votre mère.
Après son décès vous confierez cette affaire à un avocat lequel saura vous assister dans les démarches à accomplir pour établir la caractère gratuit de cette vente "simulée".
Comment puis je faire-valoir mes droits,
Vous ne disposez d'aucun droit donc rien à faire valoir dans l'immédiat.
quels recours ai-je droit ?
Rassemblez le maximum d'éléments, copie de l'acte de cession documents établissant l'état actuel du bien, sa consistance, sa valeur vénale réelle, etc ...
Au décès de votre mère ce bien sera rapporté à l'actif de succession pour sa valeur vénale au jour du décès compte tenu de son état au jour de la donation (c'est la raison pour laquelle vous avez intérêt à recueillir le maximum de détails sur l'état actuel).
Ainsi vous obtiendrez un partage équitable entre vous même et votre soeur compte tenu des éventuelles dispositions testamentaires que votre mère aura pu prendre.
Vous ne disposez d'aucun droit donc rien à faire valoir dans l'immédiat.
quels recours ai-je droit ?
Rassemblez le maximum d'éléments, copie de l'acte de cession documents établissant l'état actuel du bien, sa consistance, sa valeur vénale réelle, etc ...
Au décès de votre mère ce bien sera rapporté à l'actif de succession pour sa valeur vénale au jour du décès compte tenu de son état au jour de la donation (c'est la raison pour laquelle vous avez intérêt à recueillir le maximum de détails sur l'état actuel).
Ainsi vous obtiendrez un partage équitable entre vous même et votre soeur compte tenu des éventuelles dispositions testamentaires que votre mère aura pu prendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...