Assurance vie / donation déguisée?
elric34
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20 sept. 2019 à 21:40
Gayomi Messages postés 17264 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 21 sept. 2019 à 07:16
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Gayomi
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Modifié le 21 sept. 2019 à 07:17
Modifié le 21 sept. 2019 à 07:17
Mon père a souscrit une assurance vie de 100 000€ avec pour bénéficiaire ma soeur.
Nous sommes 2 enfants au total.
A la mort de mon père, est-ce que ces 100 000€ vont réapparaitre dans la succession et j'aurais l'équivalent (déduit de la part de ma soeur) en plus de ma part?
Non.
Est-ce qu'il s'agit d'une donation déguisée?
Non.
j'espère qu'au moment de la succession, l'équilibre se refera. Mais qu'en est-il quand l'argent est donné via une assurance vie?
Les AV sont, civilement, hors succession. Elles n'ont donc pas, en principe, à être prises en compte pour rétablir l'équité entre les héritiers.
Il existe une exception lorsque les primes versées sont exagérées pa rapport aux moyens d'épargne du souscripteur et dès lors portent atteinte à la réserve héréditaire d'un héritier. Cependant, ce point ne peut être tranché que par un tribunal, à l'issue d'un procès après le décès du souscripteur. Un avocat sera nécessaire et l'issue d'un procès jamais certaine.
Nous sommes 2 enfants au total.
A la mort de mon père, est-ce que ces 100 000€ vont réapparaitre dans la succession et j'aurais l'équivalent (déduit de la part de ma soeur) en plus de ma part?
Non.
Est-ce qu'il s'agit d'une donation déguisée?
Non.
j'espère qu'au moment de la succession, l'équilibre se refera. Mais qu'en est-il quand l'argent est donné via une assurance vie?
Les AV sont, civilement, hors succession. Elles n'ont donc pas, en principe, à être prises en compte pour rétablir l'équité entre les héritiers.
Il existe une exception lorsque les primes versées sont exagérées pa rapport aux moyens d'épargne du souscripteur et dès lors portent atteinte à la réserve héréditaire d'un héritier. Cependant, ce point ne peut être tranché que par un tribunal, à l'issue d'un procès après le décès du souscripteur. Un avocat sera nécessaire et l'issue d'un procès jamais certaine.
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