Donations comprises dans le solde bancaire et dans la déclaration de succession
Emilia5874
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de la declaration de succession la banque a remis un etat de compte comprenant les dernieres donations. Or ces donations ont ete declarees par les héritiers. Comme t rectifier ? Peut on toucher au solde bancaire et le minorer desdites sommes ?
Merci pour vos reponses
Lors de la declaration de succession la banque a remis un etat de compte comprenant les dernieres donations. Or ces donations ont ete declarees par les héritiers. Comme t rectifier ? Peut on toucher au solde bancaire et le minorer desdites sommes ?
Merci pour vos reponses
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3 réponses
Lors de la declaration de succession la banque a remis un etat de compte comprenant les dernieres donations. Or ces donations ont ete declarees par les héritiers.
Rien que de très normal
. Comme t rectifier ?
Il n'y a rien à rectifier, laissez votre notaire faire son travail.
Rien que de très normal
. Comme t rectifier ?
Il n'y a rien à rectifier, laissez votre notaire faire son travail.
Bonjour.
Surprenant la démarche de cette banque.
Quoi qu'il en soit, tout ceci peut être utile au notaire en charge de la succession.
Surprenant la démarche de cette banque.
Quoi qu'il en soit, tout ceci peut être utile au notaire en charge de la succession.
Tout ce que vous évoquez, les notaires le maîtrisent très bien.
Entre autres, l'aboutissement de la déclaration fiscale de succession étant de déterminer :
- la part revenant à chacun,
- soustraction abattement individuel,
- calcul de l'impôt dû par héritier
tout ceci, compte tenu des donations effectuées.
Entre autres, l'aboutissement de la déclaration fiscale de succession étant de déterminer :
- la part revenant à chacun,
- soustraction abattement individuel,
- calcul de l'impôt dû par héritier
tout ceci, compte tenu des donations effectuées.
La banque doit fournir un état des comptes au jour du décès. Si les donations sont effectives, comment expliquer que les relevés de la banque n'en tienne pas compte ? Prenez contact avec la banque pour comprendre leur document avant de rectifier de vous-même.
Je vous remercie pour votre reponse.
La banque a adressé les relevés et simplement les relevés sans explication. Achacun de mes messages j'obtiens la meme reponse : les releves sont transmis a votre notaire.
Sans doute me suis je mal exprimé :
Le notaire a t il le droit de rectifier le solde de l'actif bancaire ? Auquel cas les droits de succession seraient minimisés...
La banque a adressé les relevés et simplement les relevés sans explication. Achacun de mes messages j'obtiens la meme reponse : les releves sont transmis a votre notaire.
Sans doute me suis je mal exprimé :
Le notaire a t il le droit de rectifier le solde de l'actif bancaire ? Auquel cas les droits de succession seraient minimisés...
Non, le notaire n'a pas le droit de modifier le solde que lui fournit la banque. Et en cas de contrôle du fisc, c'est vous qui auriez la responsabilité d'une modification et non le notaire.
Les dons ont été effectués par virement bancaire ?
Chacun à bien reçu le montant sur son propre compte ?
Si oui, demandez un rendez-vous avec le banquier. Il manque un élément pour comprendre.
Les dons ont été effectués par virement bancaire ?
Chacun à bien reçu le montant sur son propre compte ?
Si oui, demandez un rendez-vous avec le banquier. Il manque un élément pour comprendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Or si je fais les comptes en réintégrant les donations dans les donations et en retirant leurs montants du solde de la banque le montant des droits est minoré
Si vous pensez avoir trop payé du fait d'un erreur dans les soldes au jour du décès, c'est à vous de régler ce point avec la banque, d'obtenir de nouveaux arrêtés rectifiés puis de présenter une demande contentieuse à l'administration.