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Donations comprises dans le solde bancaire et dans la déclaration de succession

Emilia5874 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 20 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2019 - 20 déc. 2019 à 15:47
Gayomi Messages postés 19082 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 22 déc. 2019 à 16:30
Bonjour,
Lors de la declaration de succession la banque a remis un etat de compte comprenant les dernieres donations. Or ces donations ont ete declarees par les héritiers. Comme t rectifier ? Peut on toucher au solde bancaire et le minorer desdites sommes ?
Merci pour vos reponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
Roudoudou22
21 déc. 2019 à 12:07
Lors de la declaration de succession la banque a remis un etat de compte comprenant les dernieres donations. Or ces donations ont ete declarees par les héritiers.

Rien que de très normal

. Comme t rectifier ?

Il n'y a rien à rectifier, laissez votre notaire faire son travail.
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Emilia5874 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 20 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2019
21 déc. 2019 à 12:55
Le notaire aurait il pu rectifier le solde de la banque ?
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Emilia5874 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 20 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2019
21 déc. 2019 à 12:59
En fait le notaire a simplement mis en message spécial a l'administration fiscale expliquant que les donations apparaissaient dans le solde de la banque.
Or si je fais les comptes en réintégrant les donations dans les donations et en retirant leurs montants du solde de la banque le montant des droits est minoré
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Gayomi Messages postés 19082 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 10 321
21 déc. 2019 à 13:14
L'administration n'a pas pour mission de vérifier le solde donné par la banque et éventuellement vous restituer ce que vous estimez avoir trop payé. Le notaire non plus n'avait pas à minorer le solde à déclarer.

Si vous pensez avoir trop payé du fait d'un erreur dans les soldes au jour du décès, c'est à vous de régler ce point avec la banque, d'obtenir de nouveaux arrêtés rectifiés puis de présenter une demande contentieuse à l'administration.
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Emilia5874 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 20 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2019 > Gayomi Messages postés 19082 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024
21 déc. 2019 à 16:56
Je vous remercie pour votre reponse bien claire et precise. Je peux donc m'adresser a la banque et exiger un nouvel arrêté des comptes.
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