Héritage entre époux
Amandine
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20 sept. 2019 à 18:48
MelleAmandine Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2019 - 21 sept. 2019 à 05:58
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condorcet
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20 sept. 2019 à 19:35
20 sept. 2019 à 19:35
Peut-il empêcher l’usufruit de ma mère sur la maison et leur voiture (carte grise au nom de mon père)?
Réponse affirmative.
Le conjoint survivant n'étant pas un héritier réservataire (sauf dans un cas particulier) peut être privé de tout droit dans la succession par un testament de son défunt conjoint.
La carte grise d'un véhicule automobile n'est pas un titre de propriété, il appartient à la communauté existant entre époux.
Réponse affirmative.
Le conjoint survivant n'étant pas un héritier réservataire (sauf dans un cas particulier) peut être privé de tout droit dans la succession par un testament de son défunt conjoint.
La carte grise d'un véhicule automobile n'est pas un titre de propriété, il appartient à la communauté existant entre époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2019 à 20:29
20 sept. 2019 à 20:51
S'agissant d'un bien de communauté, sous réserve de la preuve du contraire elle est réputée appartenir pour moitié à chaque époux.
Au décès du premier seule sa part de moitié fait partie de sa succession.
21 sept. 2019 à 05:58