Héritage entre époux
Amandine
-
20 sept. 2019 à 18:48
MelleAmandine Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2019 - 21 sept. 2019 à 05:58
MelleAmandine Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2019 - 21 sept. 2019 à 05:58
A voir également:
- Héritage entre époux
- Donation entre époux tarif - Guide
- Que du fake formate heritage - Forum Donation-Succession
- Exemple de lettre avance sur héritage - Forum Donation-Succession
- Héritage et apl - Forum CAF
- Heritage oncle neveu - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
20 sept. 2019 à 19:35
20 sept. 2019 à 19:35
Peut-il empêcher l’usufruit de ma mère sur la maison et leur voiture (carte grise au nom de mon père)?
Réponse affirmative.
Le conjoint survivant n'étant pas un héritier réservataire (sauf dans un cas particulier) peut être privé de tout droit dans la succession par un testament de son défunt conjoint.
La carte grise d'un véhicule automobile n'est pas un titre de propriété, il appartient à la communauté existant entre époux.
Réponse affirmative.
Le conjoint survivant n'étant pas un héritier réservataire (sauf dans un cas particulier) peut être privé de tout droit dans la succession par un testament de son défunt conjoint.
La carte grise d'un véhicule automobile n'est pas un titre de propriété, il appartient à la communauté existant entre époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2019 à 20:29
20 sept. 2019 à 20:51
S'agissant d'un bien de communauté, sous réserve de la preuve du contraire elle est réputée appartenir pour moitié à chaque époux.
Au décès du premier seule sa part de moitié fait partie de sa succession.
21 sept. 2019 à 05:58