Dépassement plafond de TVA

Question

Bonjour,

Je me permets de solliciter vos lumières, anticipant un probable dépassement du plafond de TVA.

Exemple fictif, je suis libéral : 
Au 31 novembre, je cumule un CA encaissé de 33 000 euros
En décembre, j’édite une facture de 3 000 euros.

Si mon client ne me paye qu’en janvier, jusque là tout va bien.

Si mon client me paye en décembre, je dépasse le plafond.
Ainsi, comment faire une facture rectificative ?  Dois-je faire un avoir du montant initialement versé et refaire une facture globale incluant la TVA, ou bien y a t-il une autre méthode, plus simple pour tout le monde ? 
Autre question : je reçois également le paiement d'une facture datant par exemple de septembre, en franchise en base de TVA donc. Dois-je également rectifier cette facture ?

Enfin,
vaut-il mieux anticiper avant paiement la demande de numéro de TVA intra, mais si le client ne me paye qu’en janvier, cela s’avère finalement inutile ?
Sachant qu'en régime simplifié, nous avons jusqu'au mois de mai pour faire les déclarations, j'imagine que le délai est suffisant pour attendre de constater effectivement le dépassement avant de demander le numéro...? (et éviter tout retard de paiement)

Merci d’avance pour vos conseils.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Microentreprise, en activité libérale
Le plafond de franchise en base de TVA est à 33 200€.
Toutefois, il y a une tolérance à 35 200€ la première année de dépassement.
Dépassement du plafond tva, ou pas, pour 2019 vous pouvez rester en micro-entreprise.

Dès que les encaissements dépassent le plafond, vous devenez immédiatement assujetti.
Si vous n'avez pas anticipé ce passage à l'assujettissement tva, par des augmentations progressives des prix, le franchissement de ce cap équivaudra pour vous à une diminution de vos revenus.
Dès le 35201è euro, la TVA s'appliquera.

A vous de voir suivant la possibilité que vous avez de différer décembre sur l'année suivante. En restant au-dessous du plafond, le compteur redémarre à 0€ au premier janvier 2020.

Le régime simplifié (régime fiscal) est applicable pour un chiffre plafond est à 70 000€ (mais proratisé la première année). Accéder à ce régime suppose une option de votre part.

Gayomi · Answer

vaut-il mieux anticiper avant paiement la demande de numéro de TVA intra, mais si le client ne me paye qu’en janvier, cela s’avère finalement inutile ?
Outre le seuil minimum de CA, la date à prendre en compte n'est pas obligatoirement celle du paiement de la facture par votre client.

Selon que l'activité relève du secteur des ventes ou des prestations de service, il convient de prendre en compte la date de facturation ou celle du règlement de la facture. 

Prenez contact avec votre Service des impôts des entreprises pour ne pas faire d'erreur.

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