Le fermier de mes terres veut vendre sa propriété avec mon bail fermage
Chrisgimat
-
Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Mon fermier vend sa propriété. Il a 5 ha de terres qui m'appartiennent en fermage.
Il ne les travaille plus depuis deux ans.
Il veut vendre mon contrat de fermage - je veux récupérer mes terres pour les céder à un fermier bio. Ai-je le droit, je ne suis pas agricultrice mais retraitée.
Mon fermier vend sa propriété. Il a 5 ha de terres qui m'appartiennent en fermage.
Il ne les travaille plus depuis deux ans.
Il veut vendre mon contrat de fermage - je veux récupérer mes terres pour les céder à un fermier bio. Ai-je le droit, je ne suis pas agricultrice mais retraitée.
A voir également:
- Le fermier de mes terres veut vendre sa propriété avec mon bail fermage
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Fermage définition - Guide
- Prix des terres agricoles louées - Accueil - Achat-Vente
- Bail meublé pdf - Guide
- Abattement succession terres agricoles - Guide
1 réponse
Bonjour
La cession d'un bail rural par le preneur est interdite, sauf si elle est faite au profit d'un descendant, du conjoint ou du partenaire de PACS et sous réserve de l'accord du bailleur.
Votre fermier doit renoncer à son bail s'il n'exploite plus les terres, car il s'expose à une résiliation judiciaire.Prévenez l'acquéreur auquel il veut céder son bail.
La cession d'un bail rural par le preneur est interdite, sauf si elle est faite au profit d'un descendant, du conjoint ou du partenaire de PACS et sous réserve de l'accord du bailleur.
Votre fermier doit renoncer à son bail s'il n'exploite plus les terres, car il s'expose à une résiliation judiciaire.Prévenez l'acquéreur auquel il veut céder son bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...