Problème de loyer

FloLaufeyson - 20 sept. 2019 à 11:19
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 sept. 2019 à 12:25
Bonjour,
Je vais essayer de vous expliquer la situation le plus clairement possible
J'ai donné mon préavis de départ qui allait jusqu'au 5 septembre
Uns visite à été faite, pendant la visite les futur locataires souhaitaient emménager plus tôt
Il m'a donc été demandé d'essayer de partir avant, ce que j'ai fais
J'ai quitter mon logement le 11 Août et fait mon état des lieux et la remise des clefs le 24 Août (cela ne pouvait pas être possible avant)
Je suis passé plusieurs fois à mon agence immobilière pour savoir combien je devais donner pour se moi
Au départ personne ne savait, j'ai donc payé du 1 jusqu'au 24 Août (date de l'état des lieux)
Plus tard j'ai appris que finalement les nouveaux locataires ne voulaient plus emménager avant et que personne ne m'avait prévenu (ce n'est pas faute d'être venu plusieurs fois...)
Comme il n'y a pas eu de traces écrite de faite et que la conseillère n'avait rien noté, ni prévenu ses autres collègues, Ils veulent que je paie le restant du loyer (du 25 août au 5 septembre donc) malgré que mon état des lieux ait été fait le 24...
Un grand nombre connaisse la situation parmi les employés de l'agence et il a pu être confirmé la demande de quitter le logement plus tôt
Cependant je ne veux pas payer pour une erreur qui leur appartient totalement
Je souhaiterai avoir votre avis sur la situation car ils refusent de m'écouter !
Merci !

2 réponses

djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 386
Modifié le 20 sept. 2019 à 11:44
bonjour,

loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis du locataire, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360

La restitution anticipée des clés ne permet pas au locataire d'échapper aux obligations nées du bail.
Si les lieux ne sont pas reloués entre le moment de la restitution et l’expiration du délai de préavis, le preneur est obligé de payer les loyers jusqu’à cette date (Paris, 14e ch. C, 26 janv. 1996).

Toutefois, si entre temps le lieu est donné à bail à un autre locataire, le preneur n’est tenu de payer les loyers et charges que jusqu’à la date effective de remise des clés (art. 15-I de la loi du 6 juillet 1989).

cdt.
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FloLaufeyson
20 sept. 2019 à 11:43
Merci de votre réponse !
Les nouveaux locataires ayant fait les papiers et relouer l'appartement avant mon départ, es ce que ma situation s'inscrit dans le deuxième cas ?
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djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 386
20 sept. 2019 à 12:25
Dans le cas d'un nouveau locataire pendant la période de votre préavis, c'est SA DATE D’ENTRÉE DANS LES LIEUX (donc de remise des clés : art. 15-I de la loi du 6 juillet 1989) qui vous permet de ne payer loyers et charges que jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux.
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