Problème de loyer
FloLaufeyson
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20 sept. 2019 à 11:19
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 sept. 2019 à 12:25
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 20 sept. 2019 à 11:44
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bonjour,
loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis du locataire, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
La restitution anticipée des clés ne permet pas au locataire d'échapper aux obligations nées du bail.
Si les lieux ne sont pas reloués entre le moment de la restitution et l’expiration du délai de préavis, le preneur est obligé de payer les loyers jusqu’à cette date (Paris, 14e ch. C, 26 janv. 1996).
Toutefois, si entre temps le lieu est donné à bail à un autre locataire, le preneur n’est tenu de payer les loyers et charges que jusqu’à la date effective de remise des clés (art. 15-I de la loi du 6 juillet 1989).
cdt.
loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis du locataire, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
La restitution anticipée des clés ne permet pas au locataire d'échapper aux obligations nées du bail.
Si les lieux ne sont pas reloués entre le moment de la restitution et l’expiration du délai de préavis, le preneur est obligé de payer les loyers jusqu’à cette date (Paris, 14e ch. C, 26 janv. 1996).
Toutefois, si entre temps le lieu est donné à bail à un autre locataire, le preneur n’est tenu de payer les loyers et charges que jusqu’à la date effective de remise des clés (art. 15-I de la loi du 6 juillet 1989).
cdt.
Merci de votre réponse !
Les nouveaux locataires ayant fait les papiers et relouer l'appartement avant mon départ, es ce que ma situation s'inscrit dans le deuxième cas ?
Les nouveaux locataires ayant fait les papiers et relouer l'appartement avant mon départ, es ce que ma situation s'inscrit dans le deuxième cas ?
djivi38
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20 sept. 2019 à 12:25
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Dans le cas d'un nouveau locataire pendant la période de votre préavis, c'est SA DATE D’ENTRÉE DANS LES LIEUX (donc de remise des clés : art. 15-I de la loi du 6 juillet 1989) qui vous permet de ne payer loyers et charges que jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux.