Achat d'un terrain a ma mère
Diddl29_1957
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Diddl29_1957 - 21 sept. 2019 à 08:28
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condorcet
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20 sept. 2019 à 09:53
20 sept. 2019 à 09:53
J'ai un frère et une sœur, l'un d'eux s'y oppose, en a t'il le pouvoir ?
Si ce terrain est la propriété personnelle de votre mère, votre frère et soeur n'ont rien à dire.
S'il dépendait de la communauté de biens ayant existé entre vos parents, au décès de votre père, votre mère a conservé sa moitié de communauté.
Sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre père, la mère et les 3 enfants en sont les propriétaires indivisément.
Si votre mère peut parfaitement vous vendre SA moitié de communauté, pour la partie dépendant de la succession, vos frère et soeur doivent y consentir.
Précisez votre situation exactement.
Si ce terrain est la propriété personnelle de votre mère, votre frère et soeur n'ont rien à dire.
S'il dépendait de la communauté de biens ayant existé entre vos parents, au décès de votre père, votre mère a conservé sa moitié de communauté.
Sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre père, la mère et les 3 enfants en sont les propriétaires indivisément.
Si votre mère peut parfaitement vous vendre SA moitié de communauté, pour la partie dépendant de la succession, vos frère et soeur doivent y consentir.
Précisez votre situation exactement.
condorcet
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20 sept. 2019 à 18:21
20 sept. 2019 à 18:21
ils avaient acheté la propriété ensemble
Vous êtes donc tous dans l'indivision.
En ce cas, n'importe lequel voulant la quitter doit proposer aux autres d'acquérir ses droits.
Ces frères et soeurs s'opposant à la vente des droits de leur mère, vous pouvez leur proposer d'acquérir les leurs.
Si rien ne bouge, votre mère peut vous vendre ses droits.
Vous serez alors dans l'indivision avec vos frère et soeur.
Un jour ou l'autre, cette indivision devra cesser.
En cas de refus, vous mettez cette affaire entre les mains d'un avocat en vue d'engager une procédure devant un tribunal.
Vous êtes donc tous dans l'indivision.
En ce cas, n'importe lequel voulant la quitter doit proposer aux autres d'acquérir ses droits.
Ces frères et soeurs s'opposant à la vente des droits de leur mère, vous pouvez leur proposer d'acquérir les leurs.
Si rien ne bouge, votre mère peut vous vendre ses droits.
Vous serez alors dans l'indivision avec vos frère et soeur.
Un jour ou l'autre, cette indivision devra cesser.
En cas de refus, vous mettez cette affaire entre les mains d'un avocat en vue d'engager une procédure devant un tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2019 à 16:27
Cordialement