Tutrice

Question

Bonjour, 

Papa étant décédé il y a 10 ans maman est proprietaire avec mon frère et moi d’une maison.

Ma mère ayant la maladie d’Alzheimer a été placée dans un EHPAD. 

Elle a été mise sous-tutelle pour « conflit familial ».

La maison a été mise en vente dans deux agences en juin 2019, au prix de 550000€ prix agence.

Début septembre je me suis rendue compte qu’une dans une des deux agences elle était annoncée au prix de 500000€. Et dans l’autre toujours à 550000€.

La tutrice a expliqué l’avoir baissée dans cette agence et avoir oublié de prévenir l’autre professionnel. 

L’agence qui est toujours au prix initial a eu une proposition au prix de 480000€ car la personne intéressée a vu l’annonce à 500000€ elle a donc fait une proposition en fonction de ça. Nous subissons donc un préjudice d’au moins 30000€.

J’ai donc trois questions à vous poser:

-La tutrice a-t-elle le droit sans prévenir ni mon frère ni moi, de prendre une telle décision? Si non peut-on dénoncer cet agissement

-L’agence peut-elle baisser le prix sans faire d’avenant et si non est-elle en faute et peut-on l’attaquer? 

-Vis à vis de l’autre agence est-ce légal?

Merci pour votre reponse

condorcet · Answer

-La tutrice a-t-elle le droit sans prévenir ni mon frère ni moi, de prendre une telle décision? 
Réponse négative pour la simple raison qu'elle assiste votre mère en sa qualité de tutrice, mais que vous (les enfants ) êtes aussi propriétaires indivis avec votre mère.
La tutrice a pris une initiative portant au-delà des limites de  ses compétences.
Ce qu'elle a pu faire ou dire ne vaut strictement et  juridiquement RIEN.


Si non peut-on dénoncer cet agissement
Il n'y a rien à dénoncer puisque vous n'avez signé aucun engagement vis à vis des agences et que si le montant du prix obtenu ne vous convient pas, rien ne vous oblige de vendre.
D'ailleurs, le juge des tutelles doit lui-même le fixer après avoir obtenu une expertise du bien.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Certes, la tutrice a excédé ses droits. Mais, vu ce que vous dites, il est certain  que vous ne connaissez rien aux affaires immobilières et que vous vous leurrez un peu en croyant que vous allez forcément obtenir le prix proposé à la vente..
S'agissant du client qui offre 480000 euros, ce n'est pas parce qu'il offre un prix légèrement inférieur à 500000 qu'il vous aurait fait une offre si le prix annoncé était de 550000:!

Tutrice

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