Renouvellement d'une concession funéraire
Mflg59680
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Statut
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Si un ayant droit se présente seul, afin de procéder au renouvellement de la
concession collective de ses parents,
et qu'il ne souhaite pas en avertir les autres frères et sœurs.
La Commune peut-elle procéder au renouvellement ?
sans avertir les autres ayants-droits ...
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Si un ayant droit se présente seul, afin de procéder au renouvellement de la
concession collective de ses parents,
et qu'il ne souhaite pas en avertir les autres frères et sœurs.
La Commune peut-elle procéder au renouvellement ?
sans avertir les autres ayants-droits ...
Merci pour votre aide.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...