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AN.Banker
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mardi 23 avril 2019
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19 sept. 2019 à 18:00
19 sept. 2019 à 18:00
Bonjour,
A ma connaissance il n'y a pas de délai prévue par l'article L312-21 du code de la consommation et très peu de jugement concernant des problématiques de délai.
Le paragraphe 3 indique que : "aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."
J'en fais lecture que c'est la cessation de votre emploi qui devait motiver le remboursement et non la fin de vos indemnités chômage. Il faudrait que le délai entre la perte de l'emploi et la motivation de vendre soit raisonnable. Il sera difficile 2 ans après d'invoquer cette raison, en tout cas je comprends la vision de la banque, sauf si vous arrivez à prouver une mise en vente du bien dans un délai beaucoup plus court. On parle ici de motivation à vendre et non de la date de vente effective.
Je serais l'avocat de votre banque, je me baserais sur l'exemple presque similaire du locatif qui réduit le préavis d'un bail à un mois suite à une perte d'emploi et dont la jurisprudence s'est prononcée pour dire que 4 ou 6 mois était un délai raisonnable, et que toutes les demandes au delà ont été considéré comme déraisonnable.
Vous pouvez toujours tenter de saisir le médiateur de la banque mais engager des frais de justice par la suite risquerait de vous coûter cher pour un résultat négatif.
A ma connaissance il n'y a pas de délai prévue par l'article L312-21 du code de la consommation et très peu de jugement concernant des problématiques de délai.
Le paragraphe 3 indique que : "aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."
J'en fais lecture que c'est la cessation de votre emploi qui devait motiver le remboursement et non la fin de vos indemnités chômage. Il faudrait que le délai entre la perte de l'emploi et la motivation de vendre soit raisonnable. Il sera difficile 2 ans après d'invoquer cette raison, en tout cas je comprends la vision de la banque, sauf si vous arrivez à prouver une mise en vente du bien dans un délai beaucoup plus court. On parle ici de motivation à vendre et non de la date de vente effective.
Je serais l'avocat de votre banque, je me baserais sur l'exemple presque similaire du locatif qui réduit le préavis d'un bail à un mois suite à une perte d'emploi et dont la jurisprudence s'est prononcée pour dire que 4 ou 6 mois était un délai raisonnable, et que toutes les demandes au delà ont été considéré comme déraisonnable.
Vous pouvez toujours tenter de saisir le médiateur de la banque mais engager des frais de justice par la suite risquerait de vous coûter cher pour un résultat négatif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2019 à 18:04
Merci d'avoir pris le temps de me répondre, dans mon cas j'ai donc peu de chance selon vous ?
Modifié le 19 sept. 2019 à 18:14
Voyez sinon une asso de consommateur s'ils peuvent vous aider ou vous renseigner autrement qu'ici, s'il n'y a pas d'autres avis que le miens.
Après je ne serais pas surpris qu'une décision de tribunal soit prise (faisant jurisprudence) indiquant qu'aucune indemnité n'est dû par l'emprunteur lorsque la vente est motivée par la fin de l'indemnité chomage et la chute de revenu que cela lui apportera s'il ne le revend pas. Ce serait même logique si on prend la logique de la loi telle qu'elle est actuellement. Vous pourriez très bien rembourser vos échéances les premiers temps et finalement devoir vendre car vous ne trouvez pas d'emploi.
Mais est-ce que le montant de l'IRA vaut le coup d'aller jusque là ? je ne sais pas
19 sept. 2019 à 18:16