Mention ecrite sur devis
xedeus
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papossible -
papossible -
Bonjour
En 2015 j'ai signé un devis pour la pose de panneaux solaire associé à un crédit à la consommation où j'ai fait inscrire par le commercial la mention "prise en charge des pénalités de remboursement anticipé"
Nous sommes aujourd'hui en 2019 et j'ai l'intention de faire racheter ce crédit
L'entreprise sera t-elle dans l'obligation de payer ces pénalités ou cette mention n'a aucune valeur juridique?
Merci
En 2015 j'ai signé un devis pour la pose de panneaux solaire associé à un crédit à la consommation où j'ai fait inscrire par le commercial la mention "prise en charge des pénalités de remboursement anticipé"
Nous sommes aujourd'hui en 2019 et j'ai l'intention de faire racheter ce crédit
L'entreprise sera t-elle dans l'obligation de payer ces pénalités ou cette mention n'a aucune valeur juridique?
Merci
A voir également:
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- Procuration ecrite - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Exemple de decharge ecrite - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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