Appel de fonds avec régularisation mais vente en cours, qui paie quoi ?
Daniel
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19 sept. 2019 à 15:03
rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 19 sept. 2019 à 19:09
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2 réponses
kasom
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19 sept. 2019 à 15:48
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bonjour
et si vous lisiez votre appel de fonds ? à compter du 01/10 .....donc le futur propriétaire va le payer ( ou vous le rembourser si c'est déjà payé ....)
et si vous lisiez votre appel de fonds ? à compter du 01/10 .....donc le futur propriétaire va le payer ( ou vous le rembourser si c'est déjà payé ....)
rambouillet41
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Modifié le 19 sept. 2019 à 19:09
Modifié le 19 sept. 2019 à 19:09
Bonjour ,
Lorsque le notaire aura notifié la mutation au syndic, vous ne serez plus copro. En général il le fait le lendemain
C'est donc à l'acquéreur de payer
Là il faut vous expliquer, car cette régularisation ou plus exactement l'approbation des compte qui constate le solde positif a été votée quand par une AG ?
le décret dit :
Lorsque le notaire aura notifié la mutation au syndic, vous ne serez plus copro. En général il le fait le lendemain
- la provision pour le trimestre 4: or je ne suis plus propriétaire à partir du 20 Septembre
C'est donc à l'acquéreur de payer
la régularisation des charges de l'année qui est positive et donc en ma défaveur
Là il faut vous expliquer, car cette régularisation ou plus exactement l'approbation des compte qui constate le solde positif a été votée quand par une AG ?
le décret dit :
Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...