Renonciation sucession

yahou - 19 sept. 2019 à 14:56
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 19 sept. 2019 à 17:44
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quels sont les obligations des enfants suite à décès d 'un parent
on me dit que je dois payer et obligatoirement car c'est loi
-les frais funéraires
-les frais de dernière maladie
- les loyers impayés
-la remise en état de l appartement même si je fais une renonciation de succession

ma question est :
-1 -les loyers impayés lesquels ceux avant décès? ou après décès ?ou les deux?
et la remise en état en suis je responsable ?
-2 -nous sommes 2 enfants mon frère qui a bientôt 60 ans qui vit avec ma mère depuis tout ce temps n 'a jamais travaillé moi je travaille depuis 39 ans et serait prochainement retraitée
étant donné qu' il ne touche que le RAS ou RMI depuis sa création sera t il au même titre que moi Co- héritier ou va t on tout me faire payer ?
J ai lu pour les frais funéraires et les frais de dernière maladie (quoi que je ne comprends pas ce dernier en France on est couvert ou pas en cas de maladie ?) que si le défunt ne possède aucun moyen ce sont les enfants qui payent au titre de l obligation alimentaire, pourquoi pas mais je ne trouve pas de texte pour la location appartement et remise en état.
Pouvez vous me dire ce qu' il en est merci bcp

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
19 sept. 2019 à 17:44
Bonjour
Vous n'aurez à payer pou l'appartement que si vous acceptez la succession.sI vous y renoncez , seule l'obligation alimentaire sera à payer.(renonciation à faire au greffe du TGI)
Pour ce qui concerne les frais de maladie, il faut savoir que tout n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Si le patient n'a pas de mutuelle, il reste alors des frais à payer.
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