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Litige avec notaire pour la restitution d'une provision

dieppes Messages postés 24 Date d'inscription dimanche 31 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019 - 19 sept. 2019 à 12:33
dieppes Messages postés 24 Date d'inscription dimanche 31 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019 - 19 sept. 2019 à 17:17
Bonjour,
Le notaire détient une somme importante (provision) pour le règlement d'une succession de 2009. Aujourd'hui il y a prescription fiscale et prescription décennale.
Suite à mon intervention auprès de la chambre des notaires, le notaire s'est engagé à me restituer cette somme fin août dernier.
Cependant, à ce jour je n'ai toujours rien reçu. Et ce notaire ne répond pas à mes courriels ni à mes appels téléphoniques.
Que dois-je faire ?
Merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
19 sept. 2019 à 12:48
Bonjour
Les éléments que vous fournissez sont insuffisants pour analyser votre cas.
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Réponse 2 / 2
dieppes Messages postés 24 Date d'inscription dimanche 31 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019
19 sept. 2019 à 17:17
Bonjour et merci
précision : une provision a été donne au notaire en fin 2009 pour le règlement d'une succession.
Cette succession n'a jamais abouti. Actuellement, il y a prescription fiscale et prescription décennale.
Nous sommes 7 héritiers et 5 d'entre eux ne veulent rien faire.
D'où ma demande de restitution de la provision qui est devenue sans objet.
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