Litige avec notaire pour la restitution d'une provision
Bonjour,
Le notaire détient une somme importante (provision) pour le règlement d'une succession de 2009. Aujourd'hui il y a prescription fiscale et prescription décennale.
Suite à mon intervention auprès de la chambre des notaires, le notaire s'est engagé à me restituer cette somme fin août dernier.
Cependant, à ce jour je n'ai toujours rien reçu. Et ce notaire ne répond pas à mes courriels ni à mes appels téléphoniques.
Que dois-je faire ?
Merci de vos réponses
Le notaire détient une somme importante (provision) pour le règlement d'une succession de 2009. Aujourd'hui il y a prescription fiscale et prescription décennale.
Suite à mon intervention auprès de la chambre des notaires, le notaire s'est engagé à me restituer cette somme fin août dernier.
Cependant, à ce jour je n'ai toujours rien reçu. Et ce notaire ne répond pas à mes courriels ni à mes appels téléphoniques.
Que dois-je faire ?
Merci de vos réponses
2 réponses
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Bonjour
Les éléments que vous fournissez sont insuffisants pour analyser votre cas. -
Bonjour et merci
précision : une provision a été donne au notaire en fin 2009 pour le règlement d'une succession.
Cette succession n'a jamais abouti. Actuellement, il y a prescription fiscale et prescription décennale.
Nous sommes 7 héritiers et 5 d'entre eux ne veulent rien faire.
D'où ma demande de restitution de la provision qui est devenue sans objet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...