Arbre Prescription trentenaire elagage
ronron06
-
18 sept. 2019 à 16:10
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 18 sept. 2019 à 16:32
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 18 sept. 2019 à 16:32
A voir également:
- Prescription trentenaire arbre légifrance
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Peut-on élaguer un arbre classé - Forum Immobilier
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Prescription trentenaire arbre jurisprudence - Forum Immobilier
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
18 sept. 2019 à 16:32
18 sept. 2019 à 16:32
Bonjour
C'est simple. Vous devez faire élaguer votre arbre de telle façon que ses branches ne dépassent pas la limite de propriété; cela c'est la loi.
C'est simple. Vous devez faire élaguer votre arbre de telle façon que ses branches ne dépassent pas la limite de propriété; cela c'est la loi.