Frais debouchage de gouttière
momo1937_9234
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18 sept. 2019 à 15:55
djivi38 Messages postés 52082 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 18 sept. 2019 à 17:06
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djivi38
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18 sept. 2019 à 16:56
18 sept. 2019 à 16:56
bonjour,
"Est-il possible de demander à l'agence un justificatif du nettoyage des gouttières avant mon entrée dans la maison"
Vous pouvez toujours demander... c'est du reste ce qu'il aurait fallu faire pour le jour de la signature du contrat de location... : et à ce moment-là, l'agence aurait dû vous fournir cette attestation (tout ce qui est oral ne compte pas), mais 1 an 1/2 après, elle n'a plus cette obligation.
"trois mois après mon entrée, une gouttière était complètement bouchée, j'ai envoyé un mail à l'agence"
Il aurait fallu envoyer un courrier R+AR : des mails ne sont, juridiquement parlant, que des "débuts de preuves" (et les coups de tél/sms sont irrecevables).
Et c'est bien un entretien à la charge du locataire. Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
extrait :
<< Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Article 2
Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a)
b)
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
d) (...) >>
cdt.
"Est-il possible de demander à l'agence un justificatif du nettoyage des gouttières avant mon entrée dans la maison"
Vous pouvez toujours demander... c'est du reste ce qu'il aurait fallu faire pour le jour de la signature du contrat de location... : et à ce moment-là, l'agence aurait dû vous fournir cette attestation (tout ce qui est oral ne compte pas), mais 1 an 1/2 après, elle n'a plus cette obligation.
"trois mois après mon entrée, une gouttière était complètement bouchée, j'ai envoyé un mail à l'agence"
Il aurait fallu envoyer un courrier R+AR : des mails ne sont, juridiquement parlant, que des "débuts de preuves" (et les coups de tél/sms sont irrecevables).
Et c'est bien un entretien à la charge du locataire. Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
extrait :
<< Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Article 2
Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a)
b)
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
d) (...) >>
cdt.
18 sept. 2019 à 16:59
18 sept. 2019 à 17:06