Eviter succession vacante
oulala_2497
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oulala_2497 Messages postés 2 Statut Membre -
oulala_2497 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à un décès, étant héritier subséquent et ayant un intérêt pour la succession, j'ai effectué une sommation à opter pour les trois héritiers principaux qui étaient en froid avec l'ascendant. Ceux-ci ont refusé devant le tribunal sans recours à un notaire. Cependant, leur récépissé tarde à arriver et on va surement atteindre 7 mois après le décès. Sera t'elle considérée comme succession vacante (+6mois)et gérée par un curateur ? Si oui, il y a t'il des recours pour empêcher cela car les délais sont conséquents et j'aimerai demander à mon notaire de se charger de la succession afin d'éviter cela.
Merci d'avance pour la réponse.
Suite à un décès, étant héritier subséquent et ayant un intérêt pour la succession, j'ai effectué une sommation à opter pour les trois héritiers principaux qui étaient en froid avec l'ascendant. Ceux-ci ont refusé devant le tribunal sans recours à un notaire. Cependant, leur récépissé tarde à arriver et on va surement atteindre 7 mois après le décès. Sera t'elle considérée comme succession vacante (+6mois)et gérée par un curateur ? Si oui, il y a t'il des recours pour empêcher cela car les délais sont conséquents et j'aimerai demander à mon notaire de se charger de la succession afin d'éviter cela.
Merci d'avance pour la réponse.
A voir également:
- Eviter succession vacante
- Modèle requête succession vacante - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Sera t'elle considérée comme succession vacante (+6mois)
Non
Si toutes les successions pour lesquelles aucun des documents légaux n'étaient déposés au bout de 6 mois, plus de la moitié des successions seraient déclarées vacantes.
Non
Si toutes les successions pour lesquelles aucun des documents légaux n'étaient déposés au bout de 6 mois, plus de la moitié des successions seraient déclarées vacantes.
oulala_2497
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Merci Roudoudou vous etes super réactifs
La législation juridique et financière évolue en permanence...