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Signature de succession chez le notaire

chris95 - 18 sept. 2019 à 12:56
Gayomi Messages postés 19141 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 18 sept. 2019 à 13:02
Bonjour,

ma soeur est schizophrène et elle refuse de signer une procuration ou de se rendre chez le notaire, une signature est prévue après demain, existe t'il une dispense.
Je vous remercie par avance.
Respectueusement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19141 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 10 343
18 sept. 2019 à 13:02
existe t'il une dispense
Non, sauf si elle est sous tutelle.
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