Mes droits

Question

Bonjour, 
 Après  m’être fait voler mon véhicule mon assurance me demande de justifier le paiement qui avait été effectué  deux ans auparavant en Allemagne et en liquide problème pour moi j’ai changé de compte car ayant eu de gros problèmes avec mon ancienne banque et mettant séparé avec ma femme je suis actuellement dans l’incapacité de donner les justificatifs que me demande mon assurance pour pouvoir payer la valeur de mon véhicule qui était assuré tout risque j’ai bien lu l’article 561–10–Deux sur le code monétaire mais je n’accepte pas le faite que mon assurance retienne Retienne ce paiement qu’elle me doit étant donné que j’étais assuré tout risque et que je payer très cher d’assurance quelqu’un pourrait-il me renseigner sur mes droits merci

FRDROITASSURANCE · Answer

Bonjour,

Effectivement, les assureurs ont l obligation de vous questionner sur l origine des fonds. Mais sauf dispositions particulières dans votre contrat, ils ne peuvent pas se servir de cet argument pour refuser votre indemnisation. 

Chose confirmé par la jurisprudence ad-hoc: « Attendu que la G.M.F. reproche à l’assurée le caractère douteux de la provenance du véhicule et de son financement;
Que néanmoins, les conditions du contrat ne subordonnent pas la mise en jeu de la garantie à la preuve par l’assurée de l’origine des fonds ; que si la compagnie désirait prévenir un risque de blanchiment, il lui appartenait d’avertir les autorités judiciaires et financières concernées ; Qu’il convient en conséquence de condamner l’assureur à indemniser Audrey B… du vol de son véhicule » - Cour d’appel Aix en Provence, 4 décembre 2009, n° rôle 09/02441. 

Voila ce qu il faut expliquer à votre assureur. 

Cdt,

Lejuste · Answer

Bonjour de plus en plus d’assurances usent du prétexte de l’origine des fonds pour ne pas indemniser mais comme le dit FR droit assurance   Ils sont dans une totale illégalité.  J’ai moi-même eu le cas et ils ont prétexté que c’est dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (La bonne blague). 

Surtout il ne faut rien lâcher.

Et surtout leur argument ne tient pas parce que dans le cadre d’un don ou d’un héritage il n’y a pas de justificatif de payement.

Il faut être réaliste votre assurance veut esquiver l’indemnisation.

Mes droits

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