Délais de prescription dette envers une assurance
Grey95
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FRDROITASSURANCE Messages postés 399 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J’ai prêté ma voiture le 09/08/2016 à mon beau-frère et il a eu un accident responsable.
Courant octobre 2016, l’assurance m’a fait signer une attestation où je m’engageais à régler cette somme
A ce jour, soit le 17/09/2019, on me réclame de payer une franchise de 1000€. Sont-ils toujours en droit de me réclamer cet argent 3 ans après ? L’attestation que j’ai signé annule-t-elle le délais de prescription des 2 ans?
Je vous remercie par avance pour votre aide
J’ai prêté ma voiture le 09/08/2016 à mon beau-frère et il a eu un accident responsable.
Courant octobre 2016, l’assurance m’a fait signer une attestation où je m’engageais à régler cette somme
A ce jour, soit le 17/09/2019, on me réclame de payer une franchise de 1000€. Sont-ils toujours en droit de me réclamer cet argent 3 ans après ? L’attestation que j’ai signé annule-t-elle le délais de prescription des 2 ans?
Je vous remercie par avance pour votre aide
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1 réponse
Bonjour,
Attention, la prescription biennale s applique seulement pour les actions dérivant d un contrat d assurance.
Or, la définition d une franchise est justement une somme pour laquelle vous restez votre propre assureur.
Donc à mon sens l application de votre franchise correspond à une somme indu par votre assureur et qui échappe donc à la prescription biennale, comme a pu le rappeler à de très nombreuses reprise la Cour de Cassation (en matière d indu).
Suivant ce raisonnement la prescription est donc de 5 ans.
Perso j essayerai quand même de jouer sur l article L114-1 du Code de Assurances pour refuser le paiement, mais à voir selon la réponse de l assureur.
Cdt,
Attention, la prescription biennale s applique seulement pour les actions dérivant d un contrat d assurance.
Or, la définition d une franchise est justement une somme pour laquelle vous restez votre propre assureur.
Donc à mon sens l application de votre franchise correspond à une somme indu par votre assureur et qui échappe donc à la prescription biennale, comme a pu le rappeler à de très nombreuses reprise la Cour de Cassation (en matière d indu).
Suivant ce raisonnement la prescription est donc de 5 ans.
Perso j essayerai quand même de jouer sur l article L114-1 du Code de Assurances pour refuser le paiement, mais à voir selon la réponse de l assureur.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...