Délais de prescription dette envers une assurance

Question

Bonjour, 

J’ai prêté ma voiture le 09/08/2016 à mon beau-frère et il a eu un accident responsable. 
Courant octobre 2016, l’assurance m’a fait signer une attestation où je m’engageais à régler cette somme 
A ce jour, soit le 17/09/2019, on me réclame de payer une franchise de 1000€. Sont-ils toujours en droit de me réclamer cet argent 3 ans après ? L’attestation que j’ai signé annule-t-elle le délais de prescription des 2 ans? 

Je vous remercie par avance pour votre aide

FRDROITASSURANCE · Answer

Bonjour,

Attention, la prescription biennale s applique seulement pour les actions dérivant d un contrat d assurance. 

Or, la définition d une franchise est justement une somme pour laquelle vous restez votre propre assureur.

Donc à mon sens l application de votre franchise correspond à une somme indu par votre assureur et qui échappe donc à la prescription biennale, comme a pu le rappeler à de très nombreuses reprise la Cour de Cassation (en matière d indu).

Suivant ce raisonnement la prescription est donc de 5 ans. 

Perso j essayerai quand même de jouer sur l article L114-1 du Code de Assurances pour refuser le paiement, mais à voir selon la réponse de l assureur. 

Cdt,

Délais de prescription dette envers une assurance

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