Transfert de bail après décès
Rosalie_77
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djivi38 Messages postés 54154 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54154 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjours
Maman est décédée le 5 Août, la société HLM ou elle vivait avec mon frère nous donne 1 mois pour rendre l'appartement. mon frère a 47 ans est né et a toujours vécu dans cette appartement, ils ne veulent pas transférer le bail à son nom .
Ont-ils le droit de mettre à la rue mon frère.
Cordialement.
Maman est décédée le 5 Août, la société HLM ou elle vivait avec mon frère nous donne 1 mois pour rendre l'appartement. mon frère a 47 ans est né et a toujours vécu dans cette appartement, ils ne veulent pas transférer le bail à son nom .
Ont-ils le droit de mettre à la rue mon frère.
Cordialement.
A voir également:
- Lettre transfert de bail suite décès
- Bail à imprimer - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre type déclaration décès cpam - Guide
1 réponse
bonjour,
malgré que le décès du titulaire du bail social peut être transféré à certaines personnes, il y a d'autres conditions... que votre frère ne remplit peut-être pas... ?
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
cdt.
malgré que le décès du titulaire du bail social peut être transféré à certaines personnes, il y a d'autres conditions... que votre frère ne remplit peut-être pas... ?
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...