Transfert de bail après décès
Rosalie_77
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17 sept. 2019 à 16:28
djivi38 Messages postés 51282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 17 sept. 2019 à 16:35
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1 réponse
djivi38
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17 sept. 2019 à 16:35
17 sept. 2019 à 16:35
bonjour,
malgré que le décès du titulaire du bail social peut être transféré à certaines personnes, il y a d'autres conditions... que votre frère ne remplit peut-être pas... ?
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
cdt.
malgré que le décès du titulaire du bail social peut être transféré à certaines personnes, il y a d'autres conditions... que votre frère ne remplit peut-être pas... ?
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
cdt.