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Transfert de bail après décès

Rosalie_77 - 17 sept. 2019 à 16:28
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 17 sept. 2019 à 16:35
Bonjours

Maman est décédée le 5 Août, la société HLM ou elle vivait avec mon frère nous donne 1 mois pour rendre l'appartement. mon frère a 47 ans est né et a toujours vécu dans cette appartement, ils ne veulent pas transférer le bail à son nom .

Ont-ils le droit de mettre à la rue mon frère.

Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 421
17 sept. 2019 à 16:35
bonjour,

malgré que le décès du titulaire du bail social peut être transféré à certaines personnes, il y a d'autres conditions... que votre frère ne remplit peut-être pas... ?

Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170

cdt.
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