Transfert de bail après décès
Bonjours
Maman est décédée le 5 Août, la société HLM ou elle vivait avec mon frère nous donne 1 mois pour rendre l'appartement. mon frère a 47 ans est né et a toujours vécu dans cette appartement, ils ne veulent pas transférer le bail à son nom .
Ont-ils le droit de mettre à la rue mon frère.
Cordialement.
Maman est décédée le 5 Août, la société HLM ou elle vivait avec mon frère nous donne 1 mois pour rendre l'appartement. mon frère a 47 ans est né et a toujours vécu dans cette appartement, ils ne veulent pas transférer le bail à son nom .
Ont-ils le droit de mettre à la rue mon frère.
Cordialement.
1 réponse
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bonjour,
malgré que le décès du titulaire du bail social peut être transféré à certaines personnes, il y a d'autres conditions... que votre frère ne remplit peut-être pas... ?
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...