Problème d"interpretation jugement JAF

Résolu
Romana_4195 Messages postés 4 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, suite à un jugement JAF, supprimant la pension alimentaire , il est stipulé sur le jugement
Par ces motifs" supprimé la pension alimentaire a compter du...
Mais pas de formule explicite du juge me condamnant à payer la retroactivite dans les conclusions,
Que faut-il comprendre?
Est t-il possible de demander une requete en interpretation au juge? sachant que le délai d'appel est echu

1 réponse

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    Bonjour

    Pour moi, pas de problème d'interprétation.
    la décision est claire sur ce point
    "supprime la pension alimentaire a compter du..."

    Ensuite,
    Était il demandé, lors du jugement, de condamner une personne au remboursement des sommes éventuellement trop versée ?
    Si oui, alors le juge à peut être oublié, dans ce cas une requête en modification d'erreur.
    Si la demande n'a pas été faite, alors c'est normal que le juge ne se soit pas prononcé.

    Si la personne refuse de rembourser le trop perçu
    alors, je pense que la solution est de demander une nouvelle condamnation auprès du tribunal, en fournissant ce jugement, et la preuve des versements indus.
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    1. Romana_4195 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Bonsoir, merci de votre réponse
      La partie adverse à effectivement demandé la suppression de la pension retroactive à compter du...
      Dans le jugement " par ces motifs supprime la pension à compter du....
      Chacun conserve ses propres dépens
      Mais rien sur la formule écrite de condamnation de Mr à régler le trop perçu...
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    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      Forcément, si cela n'a pas été demandé.

      En l'absence de reversement volontaire de Mr.
      il faut refaire une demande au tribunal, en principe une déclaration au greffe du tribunal d'instance, est suffisante si la somme est inférieure à 4000€.
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    3. Romana_4195 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Merci de votre réponse, pour conclure
      Pas de demande de condamner Mr à rembourser les sommes perçues, textuellement c'est bien la le problème, la demande à été faite sur la suppression de la pension avec effet retroactif, et le juge a statué simplement sur cette demande
      Sans même employé le mot" Retroactif"
      Alors que l'on peut comprendre que " supprime la pension à partir de.... évoque le remboursement du trop perçu
      Mais il manque à la fin du jugement la formulation à condamner Mr X â rembourser les sommes
      Qu'en pensez vous?
      Mer i
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    4. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      je vous ai déjà répondu 2 fois.
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