Problème d"interpretation jugement JAF
Résolu
Romana_4195
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 19 sept. 2019 à 13:03
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1 réponse
sleepy00
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17 sept. 2019 à 13:11
17 sept. 2019 à 13:11
Bonjour
Pour moi, pas de problème d'interprétation.
la décision est claire sur ce point
"supprime la pension alimentaire a compter du..."
Ensuite,
Était il demandé, lors du jugement, de condamner une personne au remboursement des sommes éventuellement trop versée ?
Si oui, alors le juge à peut être oublié, dans ce cas une requête en modification d'erreur.
Si la demande n'a pas été faite, alors c'est normal que le juge ne se soit pas prononcé.
Si la personne refuse de rembourser le trop perçu
alors, je pense que la solution est de demander une nouvelle condamnation auprès du tribunal, en fournissant ce jugement, et la preuve des versements indus.
Pour moi, pas de problème d'interprétation.
la décision est claire sur ce point
"supprime la pension alimentaire a compter du..."
Ensuite,
Était il demandé, lors du jugement, de condamner une personne au remboursement des sommes éventuellement trop versée ?
Si oui, alors le juge à peut être oublié, dans ce cas une requête en modification d'erreur.
Si la demande n'a pas été faite, alors c'est normal que le juge ne se soit pas prononcé.
Si la personne refuse de rembourser le trop perçu
alors, je pense que la solution est de demander une nouvelle condamnation auprès du tribunal, en fournissant ce jugement, et la preuve des versements indus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2019 à 23:44
La partie adverse à effectivement demandé la suppression de la pension retroactive à compter du...
Dans le jugement " par ces motifs supprime la pension à compter du....
Chacun conserve ses propres dépens
Mais rien sur la formule écrite de condamnation de Mr à régler le trop perçu...
18 sept. 2019 à 12:41
En l'absence de reversement volontaire de Mr.
il faut refaire une demande au tribunal, en principe une déclaration au greffe du tribunal d'instance, est suffisante si la somme est inférieure à 4000€.
19 sept. 2019 à 12:56
Pas de demande de condamner Mr à rembourser les sommes perçues, textuellement c'est bien la le problème, la demande à été faite sur la suppression de la pension avec effet retroactif, et le juge a statué simplement sur cette demande
Sans même employé le mot" Retroactif"
Alors que l'on peut comprendre que " supprime la pension à partir de.... évoque le remboursement du trop perçu
Mais il manque à la fin du jugement la formulation à condamner Mr X â rembourser les sommes
Qu'en pensez vous?
Mer i
19 sept. 2019 à 13:03