Division terrain dans lotissement
Syl.
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Syl. -
Syl. -
Bonjour,
J'ai décidé de partager mon terrain situé dans un lotissement créé en 1969. Les demarches ont été faites par un géomètre/ agent immobilier, l'autorisation de construire acceptée par ma mairie.Au moment de la signature auprès du notaire du compromis de vente, il ressort que des regles de servitudes empêchent la division de mon terrain. Ces regles sont elles encore applicables après bientôt 50 ans? Le notaire peut il etablir le compromis de vente? Merci!
J'ai décidé de partager mon terrain situé dans un lotissement créé en 1969. Les demarches ont été faites par un géomètre/ agent immobilier, l'autorisation de construire acceptée par ma mairie.Au moment de la signature auprès du notaire du compromis de vente, il ressort que des regles de servitudes empêchent la division de mon terrain. Ces regles sont elles encore applicables après bientôt 50 ans? Le notaire peut il etablir le compromis de vente? Merci!
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6 réponses
Bonjour
Ces règles de servitudes sont incluses dans le règlement ou le cahier des charges de copropriété ?
Ces règles de servitudes sont incluses dans le règlement ou le cahier des charges de copropriété ?
Bonjour! Oui, ces reglements de servitude font effectivement partie du cahier des charges de l'époque qui date de + de 50 ans, comme diverses autres indications (interdiction de couper les arbres, de mettre des barrières etc). A savoir si, au vu des nouvelles lois sur les lotissements, elles sont caduques. Je suis censée signer le compromis le 24 sept.et le notaire n'arrive pas à obtenir ce renseignement...merci bcp!
Bonjour
Le cahier des charges , approuvé ou non, quelle que soit sa date, reste la loi des parties.
Transmettez à votre notaire les références suivantes:
_pourvoi 15-10566 du 21/1/2016
-pourvoi 15-22414 du 29/9/2016
-pourvoi 15-25017 du 29/9/2016
_pourvoi 15-23674 du 13/10/2016
De plus
PS: les dispositions de la loi ALUR (cécile dufflot) étant pratiquement impossibles à appliquer, la loi ELAN les a purement et simplement supprimées.
Consultez également les articles L442-10 et 442-11 pour connaitre les possibilités offertes à la commune pour faire uniformiser les règles du cahier des charges.
Le cahier des charges , approuvé ou non, quelle que soit sa date, reste la loi des parties.
Transmettez à votre notaire les références suivantes:
_pourvoi 15-10566 du 21/1/2016
-pourvoi 15-22414 du 29/9/2016
-pourvoi 15-25017 du 29/9/2016
_pourvoi 15-23674 du 13/10/2016
De plus
PS: les dispositions de la loi ALUR (cécile dufflot) étant pratiquement impossibles à appliquer, la loi ELAN les a purement et simplement supprimées.
Consultez également les articles L442-10 et 442-11 pour connaitre les possibilités offertes à la commune pour faire uniformiser les règles du cahier des charges.
Les dispositions réglementaires rendant automatiquement caduques les règles du cahier des charges de lotissement (approuvé ou non) ont été abandonnées.
Les cahiers des charges approuvés (antérieurs, donc, à 1978) ont une double portée, à la fois contractuelle et règlementaire: toutes leurs clauses sont opposables tant aux colotis qu’à l’administration.
Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2018740qpc/2018740qpc_ccc.pdf
Les cahiers des charges approuvés (antérieurs, donc, à 1978) ont une double portée, à la fois contractuelle et règlementaire: toutes leurs clauses sont opposables tant aux colotis qu’à l’administration.
Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2018740qpc/2018740qpc_ccc.pdf
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