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Josh Randall
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17 sept. 2019 à 07:32
17 sept. 2019 à 07:32
Bonjour
Ces règles de servitudes sont incluses dans le règlement ou le cahier des charges de copropriété ?
Ces règles de servitudes sont incluses dans le règlement ou le cahier des charges de copropriété ?
Bonjour! Oui, ces reglements de servitude font effectivement partie du cahier des charges de l'époque qui date de + de 50 ans, comme diverses autres indications (interdiction de couper les arbres, de mettre des barrières etc). A savoir si, au vu des nouvelles lois sur les lotissements, elles sont caduques. Je suis censée signer le compromis le 24 sept.et le notaire n'arrive pas à obtenir ce renseignement...merci bcp!
Ulpien1
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19 septembre 2019
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Modifié le 18 sept. 2019 à 10:32
Modifié le 18 sept. 2019 à 10:32
Bonjour
Le cahier des charges , approuvé ou non, quelle que soit sa date, reste la loi des parties.
Transmettez à votre notaire les références suivantes:
_pourvoi 15-10566 du 21/1/2016
-pourvoi 15-22414 du 29/9/2016
-pourvoi 15-25017 du 29/9/2016
_pourvoi 15-23674 du 13/10/2016
De plus
PS: les dispositions de la loi ALUR (cécile dufflot) étant pratiquement impossibles à appliquer, la loi ELAN les a purement et simplement supprimées.
Consultez également les articles L442-10 et 442-11 pour connaitre les possibilités offertes à la commune pour faire uniformiser les règles du cahier des charges.
Le cahier des charges , approuvé ou non, quelle que soit sa date, reste la loi des parties.
Transmettez à votre notaire les références suivantes:
_pourvoi 15-10566 du 21/1/2016
-pourvoi 15-22414 du 29/9/2016
-pourvoi 15-25017 du 29/9/2016
_pourvoi 15-23674 du 13/10/2016
De plus
PS: les dispositions de la loi ALUR (cécile dufflot) étant pratiquement impossibles à appliquer, la loi ELAN les a purement et simplement supprimées.
Consultez également les articles L442-10 et 442-11 pour connaitre les possibilités offertes à la commune pour faire uniformiser les règles du cahier des charges.
Josh Randall
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6 octobre 2024
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18 sept. 2019 à 11:10
18 sept. 2019 à 11:10
Les dispositions réglementaires rendant automatiquement caduques les règles du cahier des charges de lotissement (approuvé ou non) ont été abandonnées.
Les cahiers des charges approuvés (antérieurs, donc, à 1978) ont une double portée, à la fois contractuelle et règlementaire: toutes leurs clauses sont opposables tant aux colotis qu’à l’administration.
Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2018740qpc/2018740qpc_ccc.pdf
Les cahiers des charges approuvés (antérieurs, donc, à 1978) ont une double portée, à la fois contractuelle et règlementaire: toutes leurs clauses sont opposables tant aux colotis qu’à l’administration.
Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2018740qpc/2018740qpc_ccc.pdf
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Je vous remercie pour votre regard. Je vais transmettre ces informations à mon notaire. Excellente journée.