Exonération TOM
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Tatai78
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Modifié le 16 sept. 2019 à 21:10
djivi38 Messages postés 51263 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 17 sept. 2019 à 13:35
djivi38 Messages postés 51263 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 17 sept. 2019 à 13:35
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flocroisic
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16 sept. 2019 à 21:28
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Bonjour
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Si oui comment reclamer.
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djivi38
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17 sept. 2019 à 00:18
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bonjour,
voir :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
Extrait :
<< 180
La distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures ménagères est celle qui existe entre le point de passage le plus proche du véhicule du service et l'entrée de la propriété.
L'appréciation de la localisation d'une habitation comme étant ou non dans le périmètre du service de collecte est donc une question qui de fait ne peut être appréciée qu'après examen des circonstances propres à chaque cas.
Ainsi, le juge administratif a décidé qu'étaient passibles de la taxe :
(...)
- - une propriété dont l'entrée donne sur une voie aisément praticable où circule le véhicule du service de collecte, alors même que ce véhicule s'arrête à 215 mètres du portail de la propriété (CAA de Lyon, 27 décembre 2002, n° 99-1781)
190
En revanche, ont été considérés comme non passibles de la taxe :
- un immeuble éloigné de plus de 500 m de la plus proche des rues où circulent les voitures municipales d'enlèvement des ordures ménagères, car cet immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement (CE, 28 mars 1934, RO, 6105) ; (...) >>
Faites votre demande... qui ne demande rien ne risque pas d'obtenir quelque chose... et ne risque qu'un éventuel refus :-)
cdt.
voir :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
Extrait :
<< 180
La distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures ménagères est celle qui existe entre le point de passage le plus proche du véhicule du service et l'entrée de la propriété.
L'appréciation de la localisation d'une habitation comme étant ou non dans le périmètre du service de collecte est donc une question qui de fait ne peut être appréciée qu'après examen des circonstances propres à chaque cas.
Ainsi, le juge administratif a décidé qu'étaient passibles de la taxe :
(...)
- - une propriété dont l'entrée donne sur une voie aisément praticable où circule le véhicule du service de collecte, alors même que ce véhicule s'arrête à 215 mètres du portail de la propriété (CAA de Lyon, 27 décembre 2002, n° 99-1781)
190
En revanche, ont été considérés comme non passibles de la taxe :
- un immeuble éloigné de plus de 500 m de la plus proche des rues où circulent les voitures municipales d'enlèvement des ordures ménagères, car cet immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement (CE, 28 mars 1934, RO, 6105) ; (...) >>
Faites votre demande... qui ne demande rien ne risque pas d'obtenir quelque chose... et ne risque qu'un éventuel refus :-)
cdt.
bonjour,
Il n'y a jamais de dégrèvement pour la TEOM. Ne confondez-vous pas avec la redevance des ordures ménagères ?
Il n'y a jamais de dégrèvement pour la TEOM. Ne confondez-vous pas avec la redevance des ordures ménagères ?
djivi38
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Modifié le 17 sept. 2019 à 13:49
Modifié le 17 sept. 2019 à 13:49
bonjour,
notre internaute parle bien de demande d'exonération... pour localisation à + de 200m.
cdt.
notre internaute parle bien de demande d'exonération... pour localisation à + de 200m.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...