Exonération TOM
Résolu
Tatai78
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djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis a plus de 200 metres des containers pour les ordures ménagères.
Je pense pouvoir être exonéré de la TOM.
C
Si oui comment reclamer.
Jmt
Je suis a plus de 200 metres des containers pour les ordures ménagères.
Je pense pouvoir être exonéré de la TOM.
C
Si oui comment reclamer.
Jmt
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3 réponses
bonjour,
voir :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
Extrait :
<< 180
La distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures ménagères est celle qui existe entre le point de passage le plus proche du véhicule du service et l'entrée de la propriété.
L'appréciation de la localisation d'une habitation comme étant ou non dans le périmètre du service de collecte est donc une question qui de fait ne peut être appréciée qu'après examen des circonstances propres à chaque cas.
Ainsi, le juge administratif a décidé qu'étaient passibles de la taxe :
(...)
- - une propriété dont l'entrée donne sur une voie aisément praticable où circule le véhicule du service de collecte, alors même que ce véhicule s'arrête à 215 mètres du portail de la propriété (CAA de Lyon, 27 décembre 2002, n° 99-1781)
190
En revanche, ont été considérés comme non passibles de la taxe :
- un immeuble éloigné de plus de 500 m de la plus proche des rues où circulent les voitures municipales d'enlèvement des ordures ménagères, car cet immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement (CE, 28 mars 1934, RO, 6105) ; (...) >>
Faites votre demande... qui ne demande rien ne risque pas d'obtenir quelque chose... et ne risque qu'un éventuel refus :-)
cdt.
voir :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
Extrait :
<< 180
La distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures ménagères est celle qui existe entre le point de passage le plus proche du véhicule du service et l'entrée de la propriété.
L'appréciation de la localisation d'une habitation comme étant ou non dans le périmètre du service de collecte est donc une question qui de fait ne peut être appréciée qu'après examen des circonstances propres à chaque cas.
Ainsi, le juge administratif a décidé qu'étaient passibles de la taxe :
(...)
- - une propriété dont l'entrée donne sur une voie aisément praticable où circule le véhicule du service de collecte, alors même que ce véhicule s'arrête à 215 mètres du portail de la propriété (CAA de Lyon, 27 décembre 2002, n° 99-1781)
190
En revanche, ont été considérés comme non passibles de la taxe :
- un immeuble éloigné de plus de 500 m de la plus proche des rues où circulent les voitures municipales d'enlèvement des ordures ménagères, car cet immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement (CE, 28 mars 1934, RO, 6105) ; (...) >>
Faites votre demande... qui ne demande rien ne risque pas d'obtenir quelque chose... et ne risque qu'un éventuel refus :-)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...