Infraction urbanistique : frais, rétractation...

Victor - 16 sept. 2019 à 15:25
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 sept. 2019 à 11:45
Bonjour,

Je suis acheteur, j'ai signé une offre pour une maison que nous avons visité. Elle est actuellement sous option pour nous.
Nous n'avons plus de clauses suspensives (si pas de prêt de la banque) par rapport à cette offre.
Nous n'avons pas signé le compromis. Nous avons signé une offre de crédit hypothécaire auprès de notre banque.

Malheureusement le bien comprend un jardin, une maison d'un côté du jardin et une annexe (de 60m² de l'autre côté avec chambre, sdb et cuisine).

Cette annexe est en infraction urbanistique, il n'y a pas de plans et de permis la mentionnant au niveau de la commune et pas de moyens de la régulariser. Nous l'avons appris par nous mêmes, les proprios ne l'avaient pas mentionnés. Et quand nous leur avons posé la question, nous avons senti qu'il y avait un loup mais nous avons entamé comme mentionné de nombreuses procédures.

Cette annexe est reprise dans l'offre de la maison que j'ai soigneusement enregistré sur mon ordinateur.

J'ai donc plusieurs questions :
-Qu'en est-il de mes frais de notaires ?
-Mon engagement auprès de ma banque ?
-Mon engagement sur mon offre ?
-Dois-je signer le compromis pour les mettre en porte-à-faux et espérer toucher quelque chose ?

Cela fait trois mois que nous avons signé l'offre et j'espère m'en sortir gagnant après avoir perdu tout ce temps. Mais je sais que malheureusement la réalité n'est parfois pas en adéquation avec les efforts fournis.

Merci pour vos réponses,

Victor

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
16 sept. 2019 à 17:58
Bonjour
Vous avez fait une offre d'achat, a-t-elle été acceptée par écrit par le vendeur?
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Oui elle a été accepté par le vendeur
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
17 sept. 2019 à 11:45
Bonjour

Je suis un peu naïf en la matière et ai du mal à comprendre le lien qu'il peut y avoir entre un bien mis à la vente avec une constructions irrégulière, dont l'offre d'achat a été acceptée, et la problématiques des frais d'achat

-Dois-je signer le compromis pour les mettre en porte-à-faux et espérer toucher quelque chose ?

Les mettre en porte-à-faux par rapport à quoi ? la construction non autorisée ?
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