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charly42800
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charly42800 Messages postés 3 Statut Membre -
charly42800 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
le 26/06/19, j'ai été victime d'un achat carte bleue frauduleux de 404€ sur le site SKRILL.COM
Ma banque, la banque postale, refuse de me rembourser car parait-il j'ai validé l'opération sur l'application "mes paiements". Mais je n'ai reçu aucun sms de validation et donc rien valider. Comment prouver ma bonne foi? Est il possible de détourner le code? Merci pour vos réponses.
le 26/06/19, j'ai été victime d'un achat carte bleue frauduleux de 404€ sur le site SKRILL.COM
Ma banque, la banque postale, refuse de me rembourser car parait-il j'ai validé l'opération sur l'application "mes paiements". Mais je n'ai reçu aucun sms de validation et donc rien valider. Comment prouver ma bonne foi? Est il possible de détourner le code? Merci pour vos réponses.
1 réponse
Bonjour,
il possible de détourner le code?
Oui et c'est reconnu maintenant que ce système a une faille
Comment prouver ma bonne foi?
La loi ne vous oblige pas à prouver votre bonne foi, c'est à votre banque de prouver votre négligence ou de prouver dans votre cas que l'information SMS qu'elle vous a communiqué vous est parvenu à vous et qu'il n'y a pas eu de défaillance technique. La charge de la preuve reste à la banque.
La jurisprudence a déjà tranché pour le similaire 3D Secure (je vous en fait un résumé qui maintient la charge de la preuve à la banque, en espérant vous évitez la lecture de cet arrêt avec des phrases à rallonge et prise de tête :-) ):
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038629507/
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Caisse de crédit mutuel des enseignants de la Marne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme V... la somme de 3 000 euros ;
[...]
Il convient de rappeler que l'article L. 133-15 du code monétaire et financier fait supporter à la banque le risque lié à l'envoi à son client de tout dispositif de sécurité personnalisé. La Caisse de Crédit Mutuel des Enseignements de la Marne ne saurait invoquer l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme sur la nécessité d'un procès équitable alors qu'il n'existe pas un déséquilibre entre les parties mais seulement une règle juridique qui impose à la banque la charge de la preuve de faits à l'encontre de son client. Mme K... V...
[...]
qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que les opérations de paiement litigieuses avaient été effectuées sans défaillance technique, via le système de paiement sécurisé 3D SECURE, nécessitant, outre la fourniture des informations présentes sur la carte du sociétaire (nom, cryptogramme visuel, numéro et date d'expiration de la carte), un code de confirmation adressé sur le téléphone portable de ce dernier, Madame V... n'ayant jamais fait état de la perte ou du vol de son téléphone, ni prétendu qu'il aurait été défectueux, ne permettait de présumer que Madame V... avait été gravement négligente dans la conservation de ses données personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ;
Vous allez donc voir votre banque, vous lui rappelez les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23, ainsi que cette décision et vous lui laissez le choix, soit elle vous rembourse, soit elle prouve qu'il n'y a eu aucune défaillance, soit vous irez voir le médiateur avant d'éventuels poursuites.
il possible de détourner le code?
Oui et c'est reconnu maintenant que ce système a une faille
Comment prouver ma bonne foi?
La loi ne vous oblige pas à prouver votre bonne foi, c'est à votre banque de prouver votre négligence ou de prouver dans votre cas que l'information SMS qu'elle vous a communiqué vous est parvenu à vous et qu'il n'y a pas eu de défaillance technique. La charge de la preuve reste à la banque.
La jurisprudence a déjà tranché pour le similaire 3D Secure (je vous en fait un résumé qui maintient la charge de la preuve à la banque, en espérant vous évitez la lecture de cet arrêt avec des phrases à rallonge et prise de tête :-) ):
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038629507/
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Caisse de crédit mutuel des enseignants de la Marne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme V... la somme de 3 000 euros ;
[...]
Il convient de rappeler que l'article L. 133-15 du code monétaire et financier fait supporter à la banque le risque lié à l'envoi à son client de tout dispositif de sécurité personnalisé. La Caisse de Crédit Mutuel des Enseignements de la Marne ne saurait invoquer l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme sur la nécessité d'un procès équitable alors qu'il n'existe pas un déséquilibre entre les parties mais seulement une règle juridique qui impose à la banque la charge de la preuve de faits à l'encontre de son client. Mme K... V...
[...]
qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que les opérations de paiement litigieuses avaient été effectuées sans défaillance technique, via le système de paiement sécurisé 3D SECURE, nécessitant, outre la fourniture des informations présentes sur la carte du sociétaire (nom, cryptogramme visuel, numéro et date d'expiration de la carte), un code de confirmation adressé sur le téléphone portable de ce dernier, Madame V... n'ayant jamais fait état de la perte ou du vol de son téléphone, ni prétendu qu'il aurait été défectueux, ne permettait de présumer que Madame V... avait été gravement négligente dans la conservation de ses données personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ;
Vous allez donc voir votre banque, vous lui rappelez les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23, ainsi que cette décision et vous lui laissez le choix, soit elle vous rembourse, soit elle prouve qu'il n'y a eu aucune défaillance, soit vous irez voir le médiateur avant d'éventuels poursuites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement, Charly