Demande pacs
Popo
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16 sept. 2019 à 14:21
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 16 sept. 2019 à 15:09
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A voir également:
- Demande pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
3 réponses
gt.55
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16 sept. 2019 à 14:49
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Bonjour,
Vous avez tous les renseignements ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1160-rupture-du-pacs-formalites-et-demarches
Cdt
Vous avez tous les renseignements ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1160-rupture-du-pacs-formalites-et-demarches
Cdt
Non c'est pour faire la demande du pacs pas la rupture et si le recipisse fait fait garanti comme pièce d'identité
gt.55
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16 sept. 2019 à 15:09
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Alors c'est pour conclure un PACS, pas pour le clôturer !
Tout est là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Cdt
Tout est là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Cdt
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