Demande pacs
3 réponses
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ContributeurAlors c'est pour conclure un PACS, pas pour le clôturer !
Tout est là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Cdt -
Non c'est pour faire la demande du pacs pas la rupture et si le recipisse fait fait garanti comme pièce d'identité
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ContributeurBonjour,
Vous avez tous les renseignements ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1160-rupture-du-pacs-formalites-et-demarches
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...