Demande pacs

Popo -  
Bonjour,
Je souhaite savoir si un recipisse pour faire la clôture d'un pacs

3 réponses

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  1. gt.55 Contributeur
    Bonjour,

    Vous avez tous les renseignements ici :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1160-rupture-du-pacs-formalites-et-demarches

    Cdt
    1. Popo
      Non c'est pour faire la demande du pacs pas la rupture et si le recipisse fait fait garanti comme pièce d'identité

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