Extension et surelevation mur mitoyenne
Mariama
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LucilleM6 Messages postés 234 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
LucilleM6 Messages postés 234 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon voisin construit une extension contre le mur mitoyen qui sépare nos cours. Au dessus, il a surélevé cette construction, de 64cm, sans poser les parpaings dessus, en cimentant entre le mitoyen et le mur de son extension....sans mon accord....face à ma fenêtre cuisine...est-ce légal. ???
Mon voisin construit une extension contre le mur mitoyen qui sépare nos cours. Au dessus, il a surélevé cette construction, de 64cm, sans poser les parpaings dessus, en cimentant entre le mitoyen et le mur de son extension....sans mon accord....face à ma fenêtre cuisine...est-ce légal. ???
6 réponses
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Bonjour,
L'article 657 du Code civil dit que "tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen [...]"
L'article 662 du même code dit que "l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre [...]"
Par conséquent, comme vous êtes tous deux propriétaires dudit mur, il faut votre accord pour que la nouvelle construction puisse se faire contre ce mur
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Au vu des éléments donnés, il faut saisir la justice civile puisque ce sont des travaux entrepris irrégulièrement d'une part, et que d'autre part ils semblent contrevenir au Code civil.
La commune maintenant qu'elle est au courant de la situation doit permettre au contrevenant de se conformer à la règle. Mais comme l'infraction a été constatée, elle doit malgré tout transmettre le procès-verbal à la justice.
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Bonjour, votre témoignage m’intéresse fortement et nous pourrions peut-être le régler rapidement. Dans le cadre d’un nouveau reportage, je suis à la recherche de particuliers qui sont en conflit de voisinage. Vous pouvez me contacter directement au 01 41 92 64 98, par mail lucille.roux@m6.fr ou en vous inscrivant sur ce lien castinglitiges.m6.fr
A bientôt,
Lucille Roux – Journaliste -
Cela ne change rien à ma réponse. Vous demandez s'il faut votre accord, je réponds "oui"
Cet accord ne vaut d'ailleurs que pour la partie adossée contre le mur. Tout ce qui est plus haut que le mur ne nécessite pas votre autorisation
Vérifiez quand-même si votre voisin a obtenu une autorisation de construire de la mairie.
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Merci pour la réponse..Bonjour. Non, mon voisin n'a rien déposé en Mairie. Service Urbanisme me l'ont confirmé...Quels sont mes recours et mes possibles démarches,dans l'immédiat ?
Cordialement -
La législation juridique et financière évolue en permanence...