Taxe foncière ?
Résolu
Alexa
-
14 sept. 2019 à 15:53
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 sept. 2019 à 16:09
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flocroisic
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Modifié le 14 sept. 2019 à 16:13
Modifié le 14 sept. 2019 à 16:13
Bonjour
Vous en etes bien redevable puisque poroprietaire au 1/01/2019.
Par contre vous ne l'aurez que plus tard
La vente ayant eu lieu en nov 2018, il etait impossible que la mise à jour soit effective en aout 2018, date (à peu pres) pour transmission des donnees pour etablissement des taxes en n+1.
Le notaire transmet les donnees au service de publicite fonciere (2 mois pour que l'acte soit enregistré si pas de retard; certains spf ont 1 an de retard), ensuite transmis au cadastre.
Si l'ancien proprietaire vous la donne pour paiement, ne la payez pas car pas à votre nom.
Il faut qu'il fasse une reclamation pour annulation de la taxe à son nom.
Vous en etes bien redevable puisque poroprietaire au 1/01/2019.
Par contre vous ne l'aurez que plus tard
La vente ayant eu lieu en nov 2018, il etait impossible que la mise à jour soit effective en aout 2018, date (à peu pres) pour transmission des donnees pour etablissement des taxes en n+1.
Le notaire transmet les donnees au service de publicite fonciere (2 mois pour que l'acte soit enregistré si pas de retard; certains spf ont 1 an de retard), ensuite transmis au cadastre.
Si l'ancien proprietaire vous la donne pour paiement, ne la payez pas car pas à votre nom.
Il faut qu'il fasse une reclamation pour annulation de la taxe à son nom.
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