Plainte pour tentative d escroqueries
Guigui42580
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14 sept. 2019 à 15:32
hoquei44 Messages postés 16359 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 14 sept. 2019 à 15:43
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hoquei44
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Modifié le 14 sept. 2019 à 15:43
Modifié le 14 sept. 2019 à 15:43
Bonjour,
Il y a de quoi s'inquiéter effectivement.
CB
Article 441-1 du Code Pénal
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Il y a de quoi s'inquiéter effectivement.
CB