Saisir notaire héritier d'autre rang
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debonnehumeur_6313
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debonnehumeur_6313 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 26 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2019 - 15 sept. 2019 à 00:42
debonnehumeur_6313 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 26 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2019 - 15 sept. 2019 à 00:42
Bonjour,
Suite à une ouverture de succession, en cas d'absence de réponse de l'heritier et de ses enfants. Si on est censé hérité en cas de refus de leur part, peut on nommer un notaire pour le sommer à opter ? S'il refuse sans recours au notaire, peut on en nommer un après ?
Merci pour vos réponses.
Suite à une ouverture de succession, en cas d'absence de réponse de l'heritier et de ses enfants. Si on est censé hérité en cas de refus de leur part, peut on nommer un notaire pour le sommer à opter ? S'il refuse sans recours au notaire, peut on en nommer un après ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Saisir notaire héritier d'autre rang
- Procuration notaire prix - Guide
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Frais de notaire et invalidité - Forum AAH / Handicap
- Un huissier peut il saisir chez vos parents - Forum Justice
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
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Ulpien1
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14 sept. 2019 à 14:57
14 sept. 2019 à 14:57
Bonjour
Je présume que l'héritier en question est taisant (il ne dit rien)/
Après un délai de quatre mois suivant l'ouverture de la succession; l'héritier taisant peut être sommé de prendre position , notamment par un héritier de rang subséquent. Mais en l'espèce vous n'êtes pas héritier de rang subséquent puisque l'héritier en question a des enfants. ce sont eux qui peuvent faire faire cette sommation.
Vous n'avez pas voix au chapitre.
Je présume que l'héritier en question est taisant (il ne dit rien)/
Après un délai de quatre mois suivant l'ouverture de la succession; l'héritier taisant peut être sommé de prendre position , notamment par un héritier de rang subséquent. Mais en l'espèce vous n'êtes pas héritier de rang subséquent puisque l'héritier en question a des enfants. ce sont eux qui peuvent faire faire cette sommation.
Vous n'avez pas voix au chapitre.
Gayomi
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Modifié le 14 sept. 2019 à 20:35
Modifié le 14 sept. 2019 à 20:35
Si on est censé hérité en cas de refus de leur part, peut on nommer un notaire pour le sommer à opter ?
Non.
Il appartient à chaque héritier d'accepter ou de renoncer à la succession, et ensuite aux héritiers de rang suivant en cas de renonciation des premiers.
Seuls les héritiers concernés ou les créanciers du défunt, peuvent sommer leurs co héritiers à se prononcer.
Les potentiels héritiers, qui le seraient en cas de renonciation, n'ont pas à se mêler de la succession. Ils n'ont pas leur mot à dire tant que leur tour n'est pas venu.
Non.
Il appartient à chaque héritier d'accepter ou de renoncer à la succession, et ensuite aux héritiers de rang suivant en cas de renonciation des premiers.
Seuls les héritiers concernés ou les créanciers du défunt, peuvent sommer leurs co héritiers à se prononcer.
Les potentiels héritiers, qui le seraient en cas de renonciation, n'ont pas à se mêler de la succession. Ils n'ont pas leur mot à dire tant que leur tour n'est pas venu.
debonnehumeur_6313
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15 sept. 2019 à 00:41
15 sept. 2019 à 00:41
D'accord! Je comprends bien maintenant!! ????????
debonnehumeur_6313
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15 sept. 2019 à 00:42
15 sept. 2019 à 00:42
Merci ! Lorsque les créanciers somment l'héritier doit leur annoncer son option ? Cette dernière est validée par notaire ?
14 sept. 2019 à 18:28