Saisir notaire héritier d'autre rang
Résolu
debonnehumeur_6313
Messages postés
9
Statut
Membre
-
debonnehumeur_6313 Messages postés 9 Statut Membre -
debonnehumeur_6313 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à une ouverture de succession, en cas d'absence de réponse de l'heritier et de ses enfants. Si on est censé hérité en cas de refus de leur part, peut on nommer un notaire pour le sommer à opter ? S'il refuse sans recours au notaire, peut on en nommer un après ?
Merci pour vos réponses.
Suite à une ouverture de succession, en cas d'absence de réponse de l'heritier et de ses enfants. Si on est censé hérité en cas de refus de leur part, peut on nommer un notaire pour le sommer à opter ? S'il refuse sans recours au notaire, peut on en nommer un après ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Saisir notaire héritier d'autre rang
- Héritier - Guide
- Des héritiers économisent 2500 € de frais de succession en demandant au notaire de ne pas accomplir cette formalité - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 4 - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
Je présume que l'héritier en question est taisant (il ne dit rien)/
Après un délai de quatre mois suivant l'ouverture de la succession; l'héritier taisant peut être sommé de prendre position , notamment par un héritier de rang subséquent. Mais en l'espèce vous n'êtes pas héritier de rang subséquent puisque l'héritier en question a des enfants. ce sont eux qui peuvent faire faire cette sommation.
Vous n'avez pas voix au chapitre.
Je présume que l'héritier en question est taisant (il ne dit rien)/
Après un délai de quatre mois suivant l'ouverture de la succession; l'héritier taisant peut être sommé de prendre position , notamment par un héritier de rang subséquent. Mais en l'espèce vous n'êtes pas héritier de rang subséquent puisque l'héritier en question a des enfants. ce sont eux qui peuvent faire faire cette sommation.
Vous n'avez pas voix au chapitre.
debonnehumeur_6313
Messages postés
9
Statut
Membre
Merci pour la réponse ! Mais s'il renonce ce sont ses enfants qui peuvent être sommés ? Du coup il faudra l'autorisation du juge des tutelles pour qu'ils renoncent ?
Si on est censé hérité en cas de refus de leur part, peut on nommer un notaire pour le sommer à opter ?
Non.
Il appartient à chaque héritier d'accepter ou de renoncer à la succession, et ensuite aux héritiers de rang suivant en cas de renonciation des premiers.
Seuls les héritiers concernés ou les créanciers du défunt, peuvent sommer leurs co héritiers à se prononcer.
Les potentiels héritiers, qui le seraient en cas de renonciation, n'ont pas à se mêler de la succession. Ils n'ont pas leur mot à dire tant que leur tour n'est pas venu.
Non.
Il appartient à chaque héritier d'accepter ou de renoncer à la succession, et ensuite aux héritiers de rang suivant en cas de renonciation des premiers.
Seuls les héritiers concernés ou les créanciers du défunt, peuvent sommer leurs co héritiers à se prononcer.
Les potentiels héritiers, qui le seraient en cas de renonciation, n'ont pas à se mêler de la succession. Ils n'ont pas leur mot à dire tant que leur tour n'est pas venu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...