Saisir notaire héritier d'autre rang
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debonnehumeur_6313
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debonnehumeur_6313 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 26 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2019 - 15 sept. 2019 à 00:42
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2 réponses
Ulpien1
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14 sept. 2019 à 14:57
14 sept. 2019 à 14:57
Bonjour
Je présume que l'héritier en question est taisant (il ne dit rien)/
Après un délai de quatre mois suivant l'ouverture de la succession; l'héritier taisant peut être sommé de prendre position , notamment par un héritier de rang subséquent. Mais en l'espèce vous n'êtes pas héritier de rang subséquent puisque l'héritier en question a des enfants. ce sont eux qui peuvent faire faire cette sommation.
Vous n'avez pas voix au chapitre.
Je présume que l'héritier en question est taisant (il ne dit rien)/
Après un délai de quatre mois suivant l'ouverture de la succession; l'héritier taisant peut être sommé de prendre position , notamment par un héritier de rang subséquent. Mais en l'espèce vous n'êtes pas héritier de rang subséquent puisque l'héritier en question a des enfants. ce sont eux qui peuvent faire faire cette sommation.
Vous n'avez pas voix au chapitre.
Gayomi
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Modifié le 14 sept. 2019 à 20:35
Modifié le 14 sept. 2019 à 20:35
Si on est censé hérité en cas de refus de leur part, peut on nommer un notaire pour le sommer à opter ?
Non.
Il appartient à chaque héritier d'accepter ou de renoncer à la succession, et ensuite aux héritiers de rang suivant en cas de renonciation des premiers.
Seuls les héritiers concernés ou les créanciers du défunt, peuvent sommer leurs co héritiers à se prononcer.
Les potentiels héritiers, qui le seraient en cas de renonciation, n'ont pas à se mêler de la succession. Ils n'ont pas leur mot à dire tant que leur tour n'est pas venu.
Non.
Il appartient à chaque héritier d'accepter ou de renoncer à la succession, et ensuite aux héritiers de rang suivant en cas de renonciation des premiers.
Seuls les héritiers concernés ou les créanciers du défunt, peuvent sommer leurs co héritiers à se prononcer.
Les potentiels héritiers, qui le seraient en cas de renonciation, n'ont pas à se mêler de la succession. Ils n'ont pas leur mot à dire tant que leur tour n'est pas venu.
debonnehumeur_6313
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17 septembre 2019
15 sept. 2019 à 00:41
15 sept. 2019 à 00:41
D'accord! Je comprends bien maintenant!! ????????
debonnehumeur_6313
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17 septembre 2019
15 sept. 2019 à 00:42
15 sept. 2019 à 00:42
Merci ! Lorsque les créanciers somment l'héritier doit leur annoncer son option ? Cette dernière est validée par notaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2019 à 18:28