Saisir notaire héritier d'autre rang [Résolu]

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17 septembre 2019
- - Dernière réponse : debonnehumeur_6313
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17 septembre 2019
- 15 sept. 2019 à 00:42
Bonjour,

Suite à une ouverture de succession, en cas d'absence de réponse de l'heritier et de ses enfants. Si on est censé hérité en cas de refus de leur part, peut on nommer un notaire pour le sommer à opter ? S'il refuse sans recours au notaire, peut on en nommer un après ?
Merci pour vos réponses.
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2 réponses

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Merci
Bonjour
Je présume que l'héritier en question est taisant (il ne dit rien)/
Après un délai de quatre mois suivant l'ouverture de la succession; l'héritier taisant peut être sommé de prendre position , notamment par un héritier de rang subséquent. Mais en l'espèce vous n'êtes pas héritier de rang subséquent puisque l'héritier en question a des enfants. ce sont eux qui peuvent faire faire cette sommation.
Vous n'avez pas voix au chapitre.
debonnehumeur_6313
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17 septembre 2019
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Merci pour la réponse ! Mais s'il renonce ce sont ses enfants qui peuvent être sommés ? Du coup il faudra l'autorisation du juge des tutelles pour qu'ils renoncent ?
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Si on est censé hérité en cas de refus de leur part, peut on nommer un notaire pour le sommer à opter ?
Non.
Il appartient à chaque héritier d'accepter ou de renoncer à la succession, et ensuite aux héritiers de rang suivant en cas de renonciation des premiers.
Seuls les héritiers concernés ou les créanciers du défunt, peuvent sommer leurs co héritiers à se prononcer.
Les potentiels héritiers, qui le seraient en cas de renonciation, n'ont pas à se mêler de la succession. Ils n'ont pas leur mot à dire tant que leur tour n'est pas venu.
debonnehumeur_6313
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17 septembre 2019
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D'accord! Je comprends bien maintenant!! ????????
debonnehumeur_6313
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17 septembre 2019
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Merci ! Lorsque les créanciers somment l'héritier doit leur annoncer son option ? Cette dernière est validée par notaire ?
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