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Perte de jouissance

danny17 - 14 sept. 2019 à 12:34
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 14 sept. 2019 à 12:47

Bonjour,
mes parents mon fait une donation d'une maison en 1984 d'une valeur de 5000 francs.
j'ai fait 20000 francs de travaux.
du fait que la valeur des trauvaux depasse lea valeur de depart ,
es ce que mes parents perde la jouissance.
merci

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Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 257
14 sept. 2019 à 12:47

es ce que mes parents perde la jouissance
Ce n'est pas le montant des travaux que vous avez effectués qui détermine qui a la jouissance du bien mais la consistance de la donation (transmission de la nue-propriété ou de la pleine propriété)

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