Cheque impossible a encaisser
fero88
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fero88 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai fermé ma société il y a 9ans et je viens de recevoir un chèque d'un huissier après cloture d'un impayé en 2006 que j'ai eu avec une dame.
j'étais gérant mais le chèque est libellé au nom de la société que j'ai fermé et clôturé le compte bancaire.
l' huissier refuse de libellé le chèque en mon nom pour que je puisse l'encaissé (impossible car législation interdit pour lutter contre le blanchiment d'argent...)
Est ce que c'est vraie qu' il n'a pas le droit de changer le libellé. ..
merci d'avance
j'ai fermé ma société il y a 9ans et je viens de recevoir un chèque d'un huissier après cloture d'un impayé en 2006 que j'ai eu avec une dame.
j'étais gérant mais le chèque est libellé au nom de la société que j'ai fermé et clôturé le compte bancaire.
l' huissier refuse de libellé le chèque en mon nom pour que je puisse l'encaissé (impossible car législation interdit pour lutter contre le blanchiment d'argent...)
Est ce que c'est vraie qu' il n'a pas le droit de changer le libellé. ..
merci d'avance
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1 réponse
Il agissait au nom de la société
donc il fait un chèque a la société.
Soit vous avez fermé la société, donc vous êtes le liquidateur amiable
vous pouvez donc en principe encaisser
justifiez en auprès de l'huissier
si vous aviez vendu la société a quelqu'un, c'est l'acheteur qui est en droit de récupérer le montant.
donc il fait un chèque a la société.
Soit vous avez fermé la société, donc vous êtes le liquidateur amiable
vous pouvez donc en principe encaisser
justifiez en auprès de l'huissier
si vous aviez vendu la société a quelqu'un, c'est l'acheteur qui est en droit de récupérer le montant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai justifier que j'étais le gérant et que j'avais fermé la société (ils le savent; je reçois le chèque à mon adresse ).et que j'avais fermé la société après avoir tous payé (impôt,ursaff)
ils disent que la législation afin de luter contre le blanchiment d'argent leur oblige à ne pas changer le libellé. ..et me disent que la seule solution c'est de réouvrir la société!?
pourtant au téléphone il y avais aucun problème mais le jour où je suis aller chercher le chèque j'ai eu un refus!!!
je voudrai bien savoir si c'est vrai qu" il y a une loi leur interdisant de changer le libellé comme ils disent?
merci d'avance pour vos conseils