Renseignement

katelyneparis -
mimi-du-44 - 14 sept. 2019 à 11:57

Bonjour,
J'ai une amie qui veut nous loué une maison avec bail , mais celle ci ne appartient pas c'est celle de sa maman qui en maison de retraite et qui ne reviendra pas , mon amie est la seule heritière .
a t elle le droit ???
Merci;

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme

Bonjour,
Tant que la propriétaire est vivante : non.
Soit la propriétaire a ses capacités et vous loue la maison, soit elle est sous tutelle et c'est le tuteur qui signe le bail en son nom.

Katelyneparis

C est quoi les risques encourus pour elle et moi si elle me le loue avec bail et encaisse les loyers ?
Merci

Réponse 2 / 2

Katelyneparis

Je ne sais pas si elle est sous tutelle, mais c'est le cas qui perçoit les loyers sa fille ( mon amie) ou sa mère ?
Merci.

mimi-du-44

Non elle en a pas le droit, elle n'est pas propriétaire
C'est la maman qui doit louer et percevoir les loyers
Niveau risques juridiques, je pense qu'elle risque gros en louant un bien qui n'est pas à elle
Je déconseille de faire ce genre de chose

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