Renseignement
katelyneparis
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mimi-du-44 -
mimi-du-44 -
Bonjour,
J'ai une amie qui veut nous loué une maison avec bail , mais celle ci ne appartient pas c'est celle de sa maman qui en maison de retraite et qui ne reviendra pas , mon amie est la seule heritière .
a t elle le droit ???
Merci;
J'ai une amie qui veut nous loué une maison avec bail , mais celle ci ne appartient pas c'est celle de sa maman qui en maison de retraite et qui ne reviendra pas , mon amie est la seule heritière .
a t elle le droit ???
Merci;
2 réponses
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Bonjour,
Tant que la propriétaire est vivante : non.
Soit la propriétaire a ses capacités et vous loue la maison, soit elle est sous tutelle et c'est le tuteur qui signe le bail en son nom. -
Je ne sais pas si elle est sous tutelle, mais c'est le cas qui perçoit les loyers sa fille ( mon amie) ou sa mère ?
Merci.