Rachat de la part de ma mère par mes frères
Jmm29
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Modifié le 14 sept. 2019 à 00:00
Jmm29 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2019 - 14 sept. 2019 à 01:02
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1 réponse
fanchb
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samedi 24 juillet 2010
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3 avril 2024
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14 sept. 2019 à 00:55
14 sept. 2019 à 00:55
Bonsoir,
Pas de droit particulier.
Votre mère (sauf à être sous tutelle ce qui ne semble pas être le cas) peut faire ce qu'elle veut de ses biens, et notamment de la part de la maison qu'elle détient avec son futur ex époux.
Au moment du décès de votre père, vous serez copropriétaire avec votre soeur et vos frères de sa part à lui, avec la moitié de la maison appartenant déjà à vos frères.
La somme donnée à votre mère par vos frère (équivalente à la moitié de la valeur de la maison) pourra être utilisée par votre mère comme elle l'entends, sans que vous puissiez vous y opposer. A son décès, vous ferez le point (et vos frères ne pourront pas réclamer cette somme).
Pas de droit particulier.
Votre mère (sauf à être sous tutelle ce qui ne semble pas être le cas) peut faire ce qu'elle veut de ses biens, et notamment de la part de la maison qu'elle détient avec son futur ex époux.
Au moment du décès de votre père, vous serez copropriétaire avec votre soeur et vos frères de sa part à lui, avec la moitié de la maison appartenant déjà à vos frères.
La somme donnée à votre mère par vos frère (équivalente à la moitié de la valeur de la maison) pourra être utilisée par votre mère comme elle l'entends, sans que vous puissiez vous y opposer. A son décès, vous ferez le point (et vos frères ne pourront pas réclamer cette somme).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2019 à 01:02