Plue value rapportable à la succession

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- - Dernière réponse : condorcet
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- 28 sept. 2019 à 12:01
Bonjour,
Ma mère vient de décéder et nous sommes 5 enfants en indivision concernant la maison familiale.
Mon frère avait acheté son appartement qu'il a revendu avec une forte plus-value grâce au PEL cédé par ma mère
Ce don non déclaré au fisc est il rapportable à la succession et pour quelle valeur.
Merci
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Merci
Attention toutefois à distinguer la cession du Pel et la cession des droits au prêt. Voir ce point avec le notaire.

S'il s'agit bien d'une donation, non déclarée en son temps, celle-ci devra être déclarée dans la déclaration de succession.

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Velotitine
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28 septembre 2019
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Bonjour
Ce don ,en fait, était un prêt par cession totale du PEL par ma mère en 2006 et non remboursé à son décès en 2019.
Mon frère a reconnu que c'était un prêt mais aucune reconnaissance de dette n'a été faite.
Mon notaire qualifié donc ce prêt en don rapportable à la succession et sans intérêts .
Les autres héritiers reservataires sont lésés car n'ont pas bénéficié des intérêts du PEL sur 13 ans alors que mon frère a bénéficié d'une forte plus-value à la revente de son appartement.
Comment qualifier ce prêt sans justificatif officiel rapportable à la succession et quelles sont les conséquences.
Merci d'avance
Gayomi
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21 octobre 2019
2282 -
Mon frère a reconnu que c'était un prêt mais aucune reconnaissance de dette n'a été faite.
Mon notaire qualifié donc ce prêt en don

C'est en effet ce qu'il fallait faire.

mon frère a bénéficié d'une forte plus-value à la revente de son appartement
Que vous répond le notaire quant à l'absence de prise en compte de la plus-value ?
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21 octobre 2019
10985
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Merci
Ce don non déclaré au fisc est il rapportable à la succession
Réponse affirmative.

et pour quelle valeur.
Réactualisée proportionnellement à l'investissement.
Velotitine
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28 septembre 2019
-
Bonjour,
Une reconnaissance de dette avait été faite en spécifiant que le remboursement interviendrait au dece6 de ma mère par la vente de là maison familiale dont nous etion6 cinq nu propriétaires.
Ma mère vient de décéder et nous voilà en indivision et la vente de là maison ne suffirait pas pour le remboursement du prêt que mon frère avait sollicité pour acheter son appartement qu'il a revendu avec plue value.
Ce prêt est reportable à la succession mais mon frère ne veut pas payer d'intérêts. Est ce normal?
Et l'article 860? Comment faut il l'interpréter?
Merci d'avance pour votre réponse
condorcet
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10985 > Velotitine
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28 septembre 2019
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Comment faut il l'interpréter?
Cette affaire a pris un très mauvais départ.
Votre frère ne veut rien entendre.
Il serait nécessaire de confier le problème à un avocat, car jamais vous n'obtiendrez satisfaction sur terrain du consensus..
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Merci
Mon frère est divorcé depuis 2016 et l'argent de la revente de son appartement est bloqué chez son notaire .A présent mon frère veut voir avec son avocat s'il peut faire debloquer la somme nécessaire.
Doit on lui demander de nous fournir un document de son notaire pour être sûr que l 'argent soit réserve.
Merci de votre compréhension
condorcet
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21 octobre 2019
10985 -
Doit on lui demander de nous fournir un document de son notaire pour être sûr que l 'argent soit réserve.
Au lieu d'attendre des preuves faites- vous-même opposition par l'intermédiaire d'un huissier de justice ou laissez agir en ce sens votre avocat
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