Question sur succession (indivision)

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- - Dernière réponse : condorcet
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- 13 sept. 2019 à 23:26
Bonjour,

tout nouveau sur ce forum, je m'excuse par avance si le sujet n'est pas au bon endroit.

J'aurais aimé avoir des informations quant à la succession de mon père.
Il était en concubinage avec une personne depuis une 15aine d'année (décédé 1 an plus tard), et ont acheté une maison en indivision financé par un compte commun. Au niveau des revenu, mon père percevais près de 2000e de retraite, et sa compagne 300e de maladie depuis X années. Il est flagrant que le bien immobilier ainsi que les dépenses annexes étaient intégralement financé par lui.
Ils disposaient d'un compte commun sur lequel était versé la retraite de mon père, mais sa compagne avait également un compte personnel sur lequel elle percevait sa pension.
D'un point de vue répartition, mon père avait 4 enfants et sa compagne 1 enfant.

Après plusieurs recherches et rendez vous, nous avons appris que le patrimoine devait être partagé à hauteur de 50% aux 2 parti.

Est-ce obligatoirement cette répartition à hauteur de 50% qui est systématiquement appliquée ou bien est-il possible de changer cette valeur ? (divisé en 5 part, une pour chaque successeur ; ou bien 70% du coté de mon père et 30% pour la fille de son ex compagne ; ou quelconques autres valeurs).

Voilà pour les "grandes lignes" de la succession.

Je vous remercie d'avance si vous avez quelconques réponses pouvant nous aider, et si vous avez besoins d'informations supplémentaires pour mieux comprendre la situation ou même informations, n'hésitez pas
à me le demander.

Bonne journée/soirée.
Guillaume.
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Merci
Est-ce obligatoirement cette répartition à hauteur de 50%
Reportez-vous à l'acte d'achat.
S'il est écrit qu'ils acquièrent 50/50, il n'y pas d'autre façon de se diriger vis vis des successions.
Ce quota est à respecter.

Il est flagrant que le bien immobilier ainsi que les dépenses annexes étaient intégralement financé par lui.
Eu égard à la disparité des revenus , c'est inéluctable.
Néanmoins, chacun pouvait avoir quelques économies qu'ils ont investies dans cet achat.
Si l'acte (-rubrique paiement du prix-) n'apporte aucune précision sur les modalités de paiement, convient-il de s'en tenir aux 50/50.

Donc la moitié dépendant de la succession recueillie par 4 enfants du défunt, l'autre moitié pour l'enfant de la compagne.

D'ailleurs la meilleure preuve se trouve dans l'attestation successorale de propriété dressée et déposée auprès des services de la publicité foncière par votre notaire dans le cadre de la succession de votre père, ainsi que dans celle de sa compagne à laquelle vous pouvez avoir accès en déposant une réquisition auprès des services de la publicité foncière.
Il n'est pas possible d'appliquer une autre répartition.

Dans un semblable cas de figure il serait difficile et risqué d'engager une procédure judiciaire pour tenter de démontrer le contraire.

Par ailleurs, il leur était toujours possible de se pacser, et que, par testament, votre père lui lègue la quotité disponible de ses 50 % soit 12.5 % (votre réserve étant des 3/4 ou 37.50 %), pour qu'elle soit alors détentrice de ses 50 % + 12.50 % soit 62.50 %.
Vos droits seraient réduits à "peau de chagrin".
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