Remplacement des volets en copropriété

- - Dernière réponse : rambouillet41
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- 14 sept. 2019 à 07:58
Bonjour, en vue de leur réfection ou de leur remplacement pour tous les copropriétaires en même temps, le conseil syndical se demande si un vote en AG peut être envisagé pour l’intervention d’une entreprise sur les volets extérieurs. Ces derniers sont-ils considérés comme privatifs ou communs ? Cette démarche est-elle fondée ?
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Bonjour,
Se référer au règlement de copropriété.
En effet il faut mettre au vote de l'AG cette intervention.
Le RC permettra de déterminer les modalités du vote et de paiement.

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Merci de votre retour rapide. Le règlement d’origine ne précise rien sur les volets. Sont-ils privatifs ou communs par défaut ?
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Bonjour,

Si les volets sont privatifs, une AG ne peut pas imposer sa réfection sauf si cela est prévu au RdC, comme lors d'un ravalement...

Donc lisez bien votre RdC....

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en l'absence d'infos sur le RdC, on se rabat sur la loi :

Article 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.


Donc ils sont privatifs.....

confirmé par la liste des parties communes citées par la loi (où on ne retrouve pas les volets, à l'exception des gonds scellés) :

Article 3 
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;

- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;

- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;

- les locaux des services communs ;

- les passages et corridors ;

-tout élément incorporé dans les parties communes.

Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :

- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;

- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;

- le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;

- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes ;

-le droit d'affichage sur les parties communes ;

-le droit de construire afférent aux parties communes.

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