Violence conjugale
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Energizor Messages postés 22008 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 22008 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex conjoint m’a agresser , j’ai porté plainte contre lui , je suis allé voir le médecin légiste ( Itt 2jours ) et un arrêt médical de 4 jours . Nous sommes convoqué au tribunal, j’aimerais savoir ce qu’il va lui arriver par la suite .. merci
Mon ex conjoint m’a agresser , j’ai porté plainte contre lui , je suis allé voir le médecin légiste ( Itt 2jours ) et un arrêt médical de 4 jours . Nous sommes convoqué au tribunal, j’aimerais savoir ce qu’il va lui arriver par la suite .. merci
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1 réponse
Bonjour,
C'est le juge qui décidera.
Je vous donne la peine maximale, prévue dans l'article 222-13 du code pénal :
"Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises [...] sur le conjoint"
C'est le juge qui décidera.
Je vous donne la peine maximale, prévue dans l'article 222-13 du code pénal :
"Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises [...] sur le conjoint"
La législation juridique et financière évolue en permanence...