Concubine décédée
Arguez
-
13 sept. 2019 à 01:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 sept. 2019 à 09:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 sept. 2019 à 09:19
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condorcet
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Modifié le 13 sept. 2019 à 09:34
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Elle m‘avait léguait par testament la maison qui était la propriété de ses parents.
-Petite précision d'une grande importance-
N'oubliez pas le montant des droits de succession que vous devrez supporter.
Sans parenté avec la défunte et n'étant pas PASCéS ou mariés, ils seront perçus au taux de 60 % !!
Par ailleurs, ces 3 décès successifs se sont produits dans un court espace de temps.
Très certainement que les successions des parents de votre compagne n'ont pas été réglées et qu'il est impératif qu'elles le soient.
Ce qui va entraîner des frais conséquents que vous devrez supporter, sans compter ceux générés par les frais d'envoi en possession du legs et de publicité du testament.
Avant d'accepter le bénéfice de ce testament, réfléchissez longtemps en vous entourant des conseils de votre notaire.
Vous risqueriez d'être perdant si vous l'acceptez.
-Petite précision d'une grande importance-
N'oubliez pas le montant des droits de succession que vous devrez supporter.
Sans parenté avec la défunte et n'étant pas PASCéS ou mariés, ils seront perçus au taux de 60 % !!
Par ailleurs, ces 3 décès successifs se sont produits dans un court espace de temps.
Très certainement que les successions des parents de votre compagne n'ont pas été réglées et qu'il est impératif qu'elles le soient.
Ce qui va entraîner des frais conséquents que vous devrez supporter, sans compter ceux générés par les frais d'envoi en possession du legs et de publicité du testament.
Avant d'accepter le bénéfice de ce testament, réfléchissez longtemps en vous entourant des conseils de votre notaire.
Vous risqueriez d'être perdant si vous l'acceptez.
Ysabe_l
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13 sept. 2019 à 05:59
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Bonjour
"Elle m‘avait léguait par testament la maison qui était la propriété de ses parents."
Elle ne peut pas léguer quelque chose qui ne lui appartient pas.
"Elle m‘avait léguait par testament la maison qui était la propriété de ses parents."
Elle ne peut pas léguer quelque chose qui ne lui appartient pas.
Gayomi
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Modifié le 13 sept. 2019 à 07:46
Modifié le 13 sept. 2019 à 07:46
Elle est seule héritière et décède à son tour avant l‘ouverture de la succession
Une succession s'ouvre d'elle-même à l'instant même d'un décès. Ensuite, il convient de confier la succession à un notaire pour le traitement juridique et fiscal.
Elle m‘avait léguait par testament la maison qui était la propriété de ses parents. Ce testament est-il toujours valable
Remettez le testament au notaire. A priori, oui, le testament devrait être valable.
et concerne-t-il le bien ayant appartenu aux parents?
Les successions se règlent dans l'ordre des décès. Au jour de son décès, votre amie était propriétaire du bien suite au décès de ses parents, elle pouvait donc vous le léguer même si le testament a été rédigé avant que la transmission soit effective.
Compte tenu de la succession des 3 décès, ce sont des dossiers qui peuvent prendre du temps à se régler. Prenez contact avec un notaire et ne soyez pas trop pressé pour la suite.
Une succession s'ouvre d'elle-même à l'instant même d'un décès. Ensuite, il convient de confier la succession à un notaire pour le traitement juridique et fiscal.
Elle m‘avait léguait par testament la maison qui était la propriété de ses parents. Ce testament est-il toujours valable
Remettez le testament au notaire. A priori, oui, le testament devrait être valable.
et concerne-t-il le bien ayant appartenu aux parents?
Les successions se règlent dans l'ordre des décès. Au jour de son décès, votre amie était propriétaire du bien suite au décès de ses parents, elle pouvait donc vous le léguer même si le testament a été rédigé avant que la transmission soit effective.
Compte tenu de la succession des 3 décès, ce sont des dossiers qui peuvent prendre du temps à se régler. Prenez contact avec un notaire et ne soyez pas trop pressé pour la suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...