Héritage assurance vie
macseb
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Modifié le 12 sept. 2019 à 23:19
macseb - 17 sept. 2019 à 08:02
macseb - 17 sept. 2019 à 08:02
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1 réponse
Bonjour.
Contrat signé avant le 20/11/1991 :
- primes versées avant 13/10/1998 ====) exonération fiscale totale
- primes versées après le 13/10/1998 ==) abattement fiscal de 152500€ par bénéficiaire
Contrat signé après le 20/11/1991 :
- primes versées par souscripteur de moins de 70 ans (voir ci-dessus dates de versements avant ou après 13/10/1998
- primes versées par souscripteur de plus de 70 ans : abattement unique 30500€ que se partagent les bénéficiaires (tous contrats d'assurance-vie confondus).
Les intérêts sont exonérés.
Voir les duplicatas de vos déclarations partielles de succession n°2705-A-SD sur lesquelles sont mentionnées les primes versées après le 70è anniversaire de l'assuré et le montant du capital versé.
Demander aux deux assureurs les décomptes précis.
Cdt
Contrat signé avant le 20/11/1991 :
- primes versées avant 13/10/1998 ====) exonération fiscale totale
- primes versées après le 13/10/1998 ==) abattement fiscal de 152500€ par bénéficiaire
Contrat signé après le 20/11/1991 :
- primes versées par souscripteur de moins de 70 ans (voir ci-dessus dates de versements avant ou après 13/10/1998
- primes versées par souscripteur de plus de 70 ans : abattement unique 30500€ que se partagent les bénéficiaires (tous contrats d'assurance-vie confondus).
Les intérêts sont exonérés.
Voir les duplicatas de vos déclarations partielles de succession n°2705-A-SD sur lesquelles sont mentionnées les primes versées après le 70è anniversaire de l'assuré et le montant du capital versé.
Demander aux deux assureurs les décomptes précis.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2019 à 18:58
Pour les dates de souscription des contrats d'assurance vie j'ai bien saisi les conséquences sur les exonération/abattement.
Mon soucis se porte surtout sur l’interprétation des sommes dans les 2 courriers reçus par ma mère nommées "part de la fraction taxable". Pour moi sachant qu'il existe une part de la fraction taxable, signifie que la somme à hériter est donc supérieur à 152 000€ est ce que je me trompe?
Et donc c'est pourquoi je ne comprend pas a quoi correspondent ces 2 sommes récemment perçues par ma mère qui sont toutes deux inférieurs à 152 000€, l'une étant de 108 000€ et l'autre de 74 000€.
Alors vous avez peut être répondu à mes question déjà, en me parlant du duplicata de déclaration partielles de succession. Mais qu'est ce que c'est et surtout où peut elle l'obtenir ?
Encore merci d'avance!
16 sept. 2019 à 13:26
Imprimé fiscal 2705-A-SD : Y figurent
- date souscription du contrat
- montant des primes versées après le 70è anniversaire de l'assuré
- montant du capital versé
- la quote-part du bénéficiaire
- lien de parenté avec l'assuré
- etc...
- signature du bénéficiaire
Au vu de cet imprimé, l'administration fiscale calcule l'imposition attenante à la succession.
Si 0€ a payer, délivrance de l'avis d'exonération.
Si x€ à payer, ==) acquittement par le bénéficiaire ==) délivrance de l'acquittement par le fisc.
A l'issue de cette démarche fiscale, l'assureur, réponse du fisc en main, peut débloquer les fonds et verser les capitaux revenant à chaque bénéficiaire.
Normalement le 2705-A-SD est souscrit par chaque bénéficiaire. Voir vos 2 duplicatas (si vous les avez gardés).
Et pour le détail des capitaux versés, seuls les deux assureurs peuvent vous fournir le détail des décomptes. En tant qu'ayant-droit, vous devriez pouvoir les obtenir.
Cdt
17 sept. 2019 à 08:02