Remise des clés / état des lieux
AB2703
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Bonjour,
J’ai signifié via huissier à mon locataire mon intention de résilier le bail de location à échéance pour vendre la maison qu’il jusqu’au 5 octobre inclus(date fin de bail). Ce dernier ne souhaitant pas acquérir la maison qui lui a été proposée à l’achat comme le veut la procédure, se doit, sauf erreur, de libérer les lieux à l’expiration du bail. Il s’avère qu’en vue de l’échéance de la remise des clés et de l’état des lieux approchant je tente de le contacter en vain, ce dernier reste injoignable.
En cas d’impossibilité d’entrer en contact avec le locataire et de non départ quelles sont les démarches à faire et les intervenants à contacter afin de mettre en route une procédure d’expulsion?
Je vous remercie pour vos réponses.
J’ai signifié via huissier à mon locataire mon intention de résilier le bail de location à échéance pour vendre la maison qu’il jusqu’au 5 octobre inclus(date fin de bail). Ce dernier ne souhaitant pas acquérir la maison qui lui a été proposée à l’achat comme le veut la procédure, se doit, sauf erreur, de libérer les lieux à l’expiration du bail. Il s’avère qu’en vue de l’échéance de la remise des clés et de l’état des lieux approchant je tente de le contacter en vain, ce dernier reste injoignable.
En cas d’impossibilité d’entrer en contact avec le locataire et de non départ quelles sont les démarches à faire et les intervenants à contacter afin de mettre en route une procédure d’expulsion?
Je vous remercie pour vos réponses.
A voir également:
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- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
1 réponse
bonjour,
1° envoyez à votre locataire un courrier RAR pour lui fixer un RV (jour et heure) pour faire avec lui l'EDLS.
2° si pas de réponse jusqu'au jour fixé, et personne pour vous ouvrir la porte à l'heure H fixée, ne rentrez PAS dans le logement et contactez votre huissier qui :
- soit fera l'EDLS si le locataire est là,
- soit fera le constat de son absence + l'EDLS.
Gardez une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et remettez-le à l'huissier.
cdt.
1° envoyez à votre locataire un courrier RAR pour lui fixer un RV (jour et heure) pour faire avec lui l'EDLS.
2° si pas de réponse jusqu'au jour fixé, et personne pour vous ouvrir la porte à l'heure H fixée, ne rentrez PAS dans le logement et contactez votre huissier qui :
- soit fera l'EDLS si le locataire est là,
- soit fera le constat de son absence + l'EDLS.
Gardez une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et remettez-le à l'huissier.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement