Retenue sur dépôt de garantie sans accord préalable
Blublu25
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djivi38 Messages postés 52358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 13 sept. 2019 à 10:10
djivi38 Messages postés 52358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 13 sept. 2019 à 10:10
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2 réponses
Utilisateur anonyme
13 sept. 2019 à 09:54
13 sept. 2019 à 09:54
Bonjour,
Sachant que sur l’EDLS nous avions à notre charge corrigé certains points qui était « dégradé » sur l’EDLE mais ça bref passons.
Justement : ne passons pas puisque c'est illégal !
Après l'EDLE vous rendez les clés, donc impossible de revenir réparer.
L'agence est dans son droit, et faire intervenir un électricien n'est pas gratuit.
Vous pouvez seulement exiger la facture pour vérifier le montant.
Vous auriez dû tout vérifier et réparer/remplacer avant l'EDLE, pas possible après.
Sachant que sur l’EDLS nous avions à notre charge corrigé certains points qui était « dégradé » sur l’EDLE mais ça bref passons.
Justement : ne passons pas puisque c'est illégal !
Après l'EDLE vous rendez les clés, donc impossible de revenir réparer.
L'agence est dans son droit, et faire intervenir un électricien n'est pas gratuit.
Vous pouvez seulement exiger la facture pour vérifier le montant.
Vous auriez dû tout vérifier et réparer/remplacer avant l'EDLE, pas possible après.
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:00
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:00
bonjour,
l'EDLS est effectivement réalisé pour constater ce qui cloche dans un logement à un moment T, et c'est ensuite que le bailleur/agence le compare à l'EDLE : des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, ET doivent être justifiées, par devis (contestables) OU par factures ou tickets de caisse (non contestables) :
-> si l'absence des douilles a été mentionnée sur l'EDLS (que vous avez signé et dont un exemplaire vous a été remis) et que le montant de la réparation vous a été justifié, vous ne pouvez contester que s'il s'agit d'un devis.
Bienvenue dans le monde de la réalité...
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
l'EDLS est effectivement réalisé pour constater ce qui cloche dans un logement à un moment T, et c'est ensuite que le bailleur/agence le compare à l'EDLE : des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, ET doivent être justifiées, par devis (contestables) OU par factures ou tickets de caisse (non contestables) :
-> si l'absence des douilles a été mentionnée sur l'EDLS (que vous avez signé et dont un exemplaire vous a été remis) et que le montant de la réparation vous a été justifié, vous ne pouvez contester que s'il s'agit d'un devis.
Bienvenue dans le monde de la réalité...
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.