Contrat de location valable?
Jean
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Voici donc la situation, mon oncle et mon père ont rénové un immeuble ensemble, une fois que le chantier a commencer a se rentabiliser les deux sont entré en conflit pendant des années ne prenant plus vraiment en charge les affaires.
A la date d'aujourd'hui mon oncle qui avait signé ce bail a vendu ses part à moi-même qui devient co-propriétaire de l'entreprise. Le locataire suivant nous est redevable d'une somme s'élevant à 7100 € de loyers impayés qui se sont accumulés durant ces nombreuses années.
J'aimerai savoir si ce contrat est encore valable, le congé stipule que le contrat est résilie de plein droit et sans avertissement préalable etc.
J'ai cru comprendre en m'informant que depuis 2014 ce type de clauses sont considérées comme abusives et ne sont donc plus valables.
J'aimerai donc savoir si je peux encore mettre en applications les clauses de conge du contrat, et sinon est ce que le contrat est encore valide étant donné que la personne qui l'a signé ne fais plus parti de l'entreprise?
Mon père et mon oncle avaient bien évidement envoyés des lettres recommandés de mise en demeure mais n'ont jamais engagé de procédures judiciaires.
https://image.noelshack.com/fichiers/2019/37/4/1568309415-70189106-1283288818501059-2675579001216434176-n.jpg
https://image.noelshack.com/fichiers/2019/37/4/1568309415-70580717-514252442482095-1746088039014203392-n.jpg
Voici donc la situation, mon oncle et mon père ont rénové un immeuble ensemble, une fois que le chantier a commencer a se rentabiliser les deux sont entré en conflit pendant des années ne prenant plus vraiment en charge les affaires.
A la date d'aujourd'hui mon oncle qui avait signé ce bail a vendu ses part à moi-même qui devient co-propriétaire de l'entreprise. Le locataire suivant nous est redevable d'une somme s'élevant à 7100 € de loyers impayés qui se sont accumulés durant ces nombreuses années.
J'aimerai savoir si ce contrat est encore valable, le congé stipule que le contrat est résilie de plein droit et sans avertissement préalable etc.
J'ai cru comprendre en m'informant que depuis 2014 ce type de clauses sont considérées comme abusives et ne sont donc plus valables.
J'aimerai donc savoir si je peux encore mettre en applications les clauses de conge du contrat, et sinon est ce que le contrat est encore valide étant donné que la personne qui l'a signé ne fais plus parti de l'entreprise?
Mon père et mon oncle avaient bien évidement envoyés des lettres recommandés de mise en demeure mais n'ont jamais engagé de procédures judiciaires.
https://image.noelshack.com/fichiers/2019/37/4/1568309415-70189106-1283288818501059-2675579001216434176-n.jpg
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