Division d'un lot dans un immeuble sans reglement de copropriété
luberaquma
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BmV Messages postés 98589 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement que je viens de vendre à un marchand de biens pour en faire 2 logements . Nous sommes une petite copropriété 8 copropriétaires sans règlement de copropriété avec un syndic bénévole. nous divisons les charges par 8 puisque nous n'avons pas de tantième.* Dois je demander une autorisation et à qui et ai je le droit de le faire merci
je suis propriétaire d'un appartement que je viens de vendre à un marchand de biens pour en faire 2 logements . Nous sommes une petite copropriété 8 copropriétaires sans règlement de copropriété avec un syndic bénévole. nous divisons les charges par 8 puisque nous n'avons pas de tantième.* Dois je demander une autorisation et à qui et ai je le droit de le faire merci
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7 réponses
Bonjour,
Vous avez un règlement de copropriété. C'est obligatoire. Cherchez un peu.
Diviser les dépenses en n'est pas légal.
La division et modification conséquente du RC doit être approuvée par une AG :demandez par courrier RAR à votre syndic bénévole de le mettre au prochain ordre du jour.
Vous avez un règlement de copropriété. C'est obligatoire. Cherchez un peu.
Diviser les dépenses en n'est pas légal.
La division et modification conséquente du RC doit être approuvée par une AG :demandez par courrier RAR à votre syndic bénévole de le mettre au prochain ordre du jour.
Bonjour,
Un règlement de copropriété n'est pas la bible que certains imagine.
Un RdC est un document facultatif ! Le seul document obligatoire c'est l'état descriptif de division :
1 - https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019881704/
2 - https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032312936/
L'on peut donc se passer d'un RdC !
Cdt.
Un règlement de copropriété n'est pas la bible que certains imagine.
Un RdC est un document facultatif ! Le seul document obligatoire c'est l'état descriptif de division :
1 - https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019881704/
2 - https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032312936/
L'on peut donc se passer d'un RdC !
Cdt.
Article 10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Eh alors !
Où voyez-vous qu'il est obligatoire ?
De toute façon c'est la Cour de cassation qui décide de la valeur d'un RdC !
C'est la loi qui se plie à l'interprétation faite par la Cour de cassation !
Pour votre gouverne, une quote-part afférente à chacune des catégories de charge n'est pas à confondre avec la quote-part des parties communes afférente à chaque lot (article 5 : définition de la copropriété des immeubles bâtis).
Où voyez-vous qu'il est obligatoire ?
De toute façon c'est la Cour de cassation qui décide de la valeur d'un RdC !
C'est la loi qui se plie à l'interprétation faite par la Cour de cassation !
Pour votre gouverne, une quote-part afférente à chacune des catégories de charge n'est pas à confondre avec la quote-part des parties communes afférente à chaque lot (article 5 : définition de la copropriété des immeubles bâtis).
C'est bon ! Continuez "à la bonne franquette" jusqu'au jour où ... un copropriétaire pointilleux demandera à un juge. Et là ... bonjour les problèmes;
Votre chance c'est que la prescription en copropriété vient de passer de 10 à 5 ans;.. Mais en même temps les tarifs des avocats n'ont pas baissé pour autant ....
Bonne chance !
Votre chance c'est que la prescription en copropriété vient de passer de 10 à 5 ans;.. Mais en même temps les tarifs des avocats n'ont pas baissé pour autant ....
Bonne chance !
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Le dépit vous égare !
Je ne vois pas comment un juge même à l'écoute d'un copropriétaire pointilleux pourrait faire dans ce cas quoi que ce soit de contraignant.
Si je démêle votre frustration un copropriétaire pointilleux pourrait faire imposer un contrat (un RdC en est un) par un juge.
N'importe quoi !
Je constate que vous ne savez pas ce qu'est un contrat et je vous invite à consulter les articles 1101 à 1231-7 du Code civil !
Je vous livre donc deux articles importants !
Article 1101 : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Article 1113 : Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Comment un juge pourrait imposer un contrat ? Sous une dictature peut-être vu que ce genre de gouvernance impose et ne propose pas !
J'oubliais un troisième article très important pour conclure ; article 1102 : Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
Je ne vois pas comment un juge même à l'écoute d'un copropriétaire pointilleux pourrait faire dans ce cas quoi que ce soit de contraignant.
Si je démêle votre frustration un copropriétaire pointilleux pourrait faire imposer un contrat (un RdC en est un) par un juge.
N'importe quoi !
Je constate que vous ne savez pas ce qu'est un contrat et je vous invite à consulter les articles 1101 à 1231-7 du Code civil !
Je vous livre donc deux articles importants !
Article 1101 : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Article 1113 : Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Comment un juge pourrait imposer un contrat ? Sous une dictature peut-être vu que ce genre de gouvernance impose et ne propose pas !
J'oubliais un troisième article très important pour conclure ; article 1102 : Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
Pour luberaquma,
Puisque le premier intervenant se débine, continuer raisonnablement à la bonne franquette (ce n'est pas péjoratif de ma part) et décidez, comme vous l'avez toujours fait de bonne foi, lors d'une AG bon enfant de diviser les charges par neuf.
Cdt.
Puisque le premier intervenant se débine, continuer raisonnablement à la bonne franquette (ce n'est pas péjoratif de ma part) et décidez, comme vous l'avez toujours fait de bonne foi, lors d'une AG bon enfant de diviser les charges par neuf.
Cdt.
" Eh alors ! Où voyez-vous qu'il est obligatoire ? " : le texte de loi stipulant que «Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à (...) », s'il n'y a pas de RdC, les charges ne pourront donc de facto pas être calculées.
Il est donc logiquement obligatoire sans quoi la copro ne peut fonctionner sur ce point.
--
Il est donc logiquement obligatoire sans quoi la copro ne peut fonctionner sur ce point.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
nous n'avons pas de règlement de copropriété nous sommes 8 copropriétaires et pour les charges , travaux etc nous partageons les frais en 8 ; C'est une décision que nous avons pris lors d'une assemblée des copropriétaires et lorsqu'il y a un nouveau copropriétaire suite à une vente nous lui demandons son accord. Nous avons un syndic bénévole et tout se passe bien.