Requalification bien en maison neuve?

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11 septembre 2019
- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 12 sept. 2019 à 09:05
Bonjour,
Avec mon épouse, nous allons acheter une maison. Celle-ci est existante sur le cadastre depuis plusieurs années (je n'ai pas la date exacte de construction, mais elle est assez ancienne). Le propriétaire actuel à faire refaire 'l'ensemble des travaux, sans habiter la maison. Du toit, au plafond, en passant par l'électricité, la plomberie, le chauffage, etc...

A cette maison initiale, les propriétaires ont ajouté une extension afin d'agrandir la maison. Il a été nécessaire de faire établir un permis de construire pour l'extension,. Celle-ci a même plus que doublé la surface initiale du bien.

Par ailleurs, nous n'avons aucune information sur la taxe foncière, puisque tout est neuf, et l'extension va seulement être finie.

Au vu de l'importance des travaux, de l'extension doublant la surface du bien, le bien peut-il être requalifié en maison neuve?

à la lecture de l’article 257 du code général des impôts, paragraphe 2, alinéa 2, il est écrit:

« 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :
a) Soit la majorité des fondations ;
b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
d) Soit l'ensemble des éléments de second œuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.«

D’où ma question...

On trouve également beaucoup d’informations sur le sujet et partout il est précisé qu’Un logement neuf peut résulter d’une construction nouvelle ou de travaux importants (gros œuvre) portant sur un immeuble.

En l’occurrence, le bien a fait l’objet d’une remise à neuve entière aux dernières normes BBC RT2012,etc...

Et la surface initiale de la maison a été multipliée par un peu plus que deux. Je pense que la question est légitime.

Par ailleurs, lors de la vente d’un bien ancien la taxe foncière est sensée pouvoir être fournie rapidement. En l’espèce, les propriétaires actuels n’ont aucun moyen de nous la fournir...

Qu’en pensez vous ?

Merci pour votre aide,
Cordialement.
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2 réponses

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12 septembre 2019
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Merci
bonjour,

élément de réponse :
le prorata de la TF lors d'une vente est un usage (= pas de loi) et le vendeur, s'il le demande, doit se baser sur le dernier avis de TF en sa possession et doit en donner copie à l'acquéreur.

cdt.
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Merci
Bonjour

On ne peut considérer comme une extension une construction dont la surface de plancher est plus importante que celle de la construction initiale.
Et si les travaux engagés sur l’existant remplissent les critères définis dans l'article 257 du CGI, (preuves à l'appui), il semble raisonnable considérer la maison comme neuve
Commenter la réponse de Josh Randall
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