Requalification bien en maison neuve?
mfarah07
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Josh Randall Messages postés 26323 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 septembre 2023 - 12 sept. 2019 à 09:05
Josh Randall Messages postés 26323 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 septembre 2023 - 12 sept. 2019 à 09:05
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2 réponses
djivi38
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12 sept. 2019 à 01:07
12 sept. 2019 à 01:07
bonjour,
élément de réponse :
le prorata de la TF lors d'une vente est un usage (= pas de loi) et le vendeur, s'il le demande, doit se baser sur le dernier avis de TF en sa possession et doit en donner copie à l'acquéreur.
cdt.
élément de réponse :
le prorata de la TF lors d'une vente est un usage (= pas de loi) et le vendeur, s'il le demande, doit se baser sur le dernier avis de TF en sa possession et doit en donner copie à l'acquéreur.
cdt.
Josh Randall
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12 sept. 2019 à 09:05
12 sept. 2019 à 09:05
Bonjour
On ne peut considérer comme une extension une construction dont la surface de plancher est plus importante que celle de la construction initiale.
Et si les travaux engagés sur l’existant remplissent les critères définis dans l'article 257 du CGI, (preuves à l'appui), il semble raisonnable considérer la maison comme neuve
On ne peut considérer comme une extension une construction dont la surface de plancher est plus importante que celle de la construction initiale.
Et si les travaux engagés sur l’existant remplissent les critères définis dans l'article 257 du CGI, (preuves à l'appui), il semble raisonnable considérer la maison comme neuve